Marie-Christine Dalloz
Question N° 129266 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 février 2012
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement des fausses cartes bancaires. La brigade des fraudes aux moyens de paiement a lancé l'alerte concernant de nouveaux modes de fabrication de fausses cartes bancaires ayant toutes les apparences des vraies. Elle lui demande de lui préciser les peines encourues par ce type de délinquants et combien ont été déférés à ce titre pour l'année 2011.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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