Marie-Christine Dalloz
Question N° 130309 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les garanties financières réclamées aux entreprises de traitement de matériaux. La loi impose à ces entreprises de constituer une réserve d'argent externalisée afin de parer à une éventuelle défaillance lors d'une cessation d'activité. Cette somme représente 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Cette réglementation, spécificité française, crée une distorsion de concurrence en Europe ainsi que des difficultés importantes de trésorerie. Elle lui demande ce qu'il envisage de faire afin de remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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