Questions écrites de Marie-Christine Dalloz

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés créées pour les entreprises par les accords dérogatoires au plafonnement des délais de paiement mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) et la transposition de la directive européenne 2011/7/UE. Ces textes laissent en effet un délai p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les financements apportés par l'État à la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de Franche-Comté. Les financements accordés par l'État à la FNARS Franche-Comté seraient en diminution de 7,9 % pour l'année 2009, ce qui inquiète fortement les associati...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le projet de refonte de la directive européenne 2003-88-CE visant à réglementer le temps de travail des sapeurs-pompiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu du nouveau texte ainsi que le calendrier de sa réécri...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'achat de cigarettes par les mineurs. Selon la récente enquête du Comité national contre le tabagisme, la vente de cigarettes aux mineurs a cours pour 62 % des débitants. En outre, moins de 49 % des débitants ont respecté l'obligation d'a...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; fonds de concours. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la problématique du financement d'un pôle scolaire constitué entre un petit nombre de communes réunies en syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS). Le SIVOS n'étant pas un EPCI à fiscalit...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes qui disposent d'une retraite à peine supérieure au montant de l'ASPA. En effet, alors que ces personnes ont cotisé pour leur retraite, elles perçoivent une pension quasiment équivalente au montant de l'allocation de sol...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrés par les frontaliers suisses en matière d'emploi, difficultés accentuées par le fait qu'ils ne peuvent bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu la suppression de l'AER. En raison du contexte économ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels que des appels de cotisations erronés, le non-versement de prestations dues aux bénéficiaires ou d'importants retards dans le traitement des demandes, fragilisant leur situation sociale et économique. Ce constat génère un...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; pistes de neige. entretien. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les pistes de chiens de traîneau et celles de raquettes à neige. En effet, en l'absence de réglementation spécifique claire, leurs tracés restent bien souvent aléatoires et le...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), de mettre en place une politique d'éducation et de prévention dans les établissements scolaires. En effet, cette association propose la mise en place d'une éducation à la non-violence et à la paix officiellement introduite d...

Thèmes : bois et forêts ; scieries ; aides de l'État

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales, pouvant fragiliser à terme certaines PME du secteur bois, et plus particulièrement les scieries de Franche-Comté. Or cet allègement leur avait pourtant permis de réduire l'écart du coû...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur le référencement du niveau de formation universitaire des orthophonistes. Conformément au décret de mars 2002, les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé et lui ont apporté la preuve de l'éligibilité de leur formation au n...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attachement du monde combattant à la rente mutualiste du combattant et sur la nécessité de poursuivre l'engagement du Président de la République à porter son plafond à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalid...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la demande émise par les personnels exerçant sur les réseaux d'infrastructures routières, voies navigables et ports maritimes (agents de l'équipement par exemple) de création d'un dispositif de bonification retraite du temps de service, eu égard ...

Thèmes : sécurité sociale ; exonération ; entreprises adaptées. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des associations du secteur du handicap qui risquent, malgré des efforts importants pour l'emploi des salariés âgés, d'être redressées par l'URSSAF. En effet, selon l'article L. 314-16 du code de l'action sociale, les accords d'en...

Thèmes : mort ; exhumation ; réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des services funéraires quant à l'application du décret n° 2010-917 relatif à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations funéraires et plus spécialement quant à l'article R. 2213-46 qui dispose que ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids qui peut atteindre 40 % de leur propre poids créant le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles de la santé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur une imprécision du code général des impôts. En effet, l'article 195 prévoit l'octroi d'une demi-part supplémentaire aux contribuables « âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les craintes de certaines PME, en particulier dans le domaine de l'industrie des tuiles et des briques, à propos de la mise en place de la directive «  emission trading system » et du système d'autorisation d'émettre du carbone en achetant des quotas aux enchères. En effet, alors que pour éviter...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des producteurs de porcs dans les zones à faible densité porcine, telles que la région Franche-Comté et le Jura notamment. Depuis quatre ans, la crise du secteur va croissante, au gré de l'augmentation de...