Marie-Christine Dalloz
Question N° 63481 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les pistes de chiens de traîneau et celles de raquettes à neige. En effet, en l'absence de réglementation spécifique claire, leurs tracés restent bien souvent aléatoires et leur entretien ne peut a priori pas entrer dans le cadre des exceptions prévues à l'article L. 362-2 du code de l'environnement autorisant l'usage d'engins motorisés pour l'entretien des espaces naturels. Pourtant ces sports connaissent un succès important et elle souhaiterait donc savoir si une réflexion était en cours sur ce sujet. Il est en effet indispensable de clarifier la réglementation car il existe une forte instabilité juridique, notamment sur les conventions que passent certaines communes avec des entreprises pour l'entretien de ces pistes qui nécessitent souvent l'utilisation des engins motorisés, type motoneiges.
Réponse émise le 29 novembre 2011
L'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Par dérogation aux dispositions précitées, l'article L. 362-2 du même code autorise la circulation en dehors des voies énumérées au précédent article des véhicules motorisés utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels. L'entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige entre dans le champ des dérogations exceptionnelles autorisées par l'article L. 362-2 précité, puisque ces activités de plein air constituent une forme d'exploitation des espaces naturels, dans un but à la fois touristique et sportif. Ainsi, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, l'utilisation, lorsqu'elle est nécessaire, de motoneiges ou de tout autre engin motorisé adapté, pour l'entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige, n'expose pas les communes qui y ont recours à un risque juridique particulier au regard des dispositions du code de l'environnement susmentionnées.
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