Marie-Christine Dalloz
Question N° 123427 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la problématique du financement d'un pôle scolaire constitué entre un petit nombre de communes réunies en syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS). Le SIVOS n'étant pas un EPCI à fiscalité propre, il ne peut recevoir de subventions de la part de la communauté de communes sans contrevenir au V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions autorisées par le droit pour permettre aux communes concernées de recevoir ce type de fonds de concours.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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