Marie-Christine Dalloz
Question N° 113647 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attachement du monde combattant à la rente mutualiste du combattant et sur la nécessité de poursuivre l'engagement du Président de la République à porter son plafond à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité. Pour eux, il est très important que cet objectif soit honoré pour permettre de fixer le plafond de la rente mutualiste à un montant raisonnable de 1 800 euros en valeur annuelle. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour consacrer la revalorisation de la retraite du combattant dans le projet de loi de finances pour 2012.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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