Marie-Christine Dalloz
Question N° 128854 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 février 2012
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi Hadopi. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et notamment de lui indiquer le nombre de dossiers renvoyés devant la justice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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