Marie-Christine Dalloz
Question N° 122176 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du programme immobilier pénitentiaire. En mai, le Gouvernement a annoncé des créations, rénovations et fermetures de centres pénitentiaires afin de porter d'ici 2018 le nombre de places des 56 500 actuelles à plus de 70 000. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de ces travaux et leurs localisations.
Réponse émise le 7 février 2012
Le ministère de la justice et des libertés a réalisé un effort croissant depuis vingt ans en termes de constructions d’établissements pénitentiaires.La capacité de détention du parc pénitentiaire français a ainsi connu une augmentation continue grâce à la mise en œuvre de trois programmes de construction, portant le nombre de places de détention de trente-six mille six cent quinze places en 1990 à cinquante-huit mille trois cent quarante-trois au 1er décembre 2011.Différents programmes de construction ont été successivement mis en œuvre à cette fin.En 2012, sont prévues les mises en service de la maison d’arrêt et du quartier courtes peines de Nantes (cinq cent soixante places), du centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe (deux cent quarante-neuf places) et de l’extension de soixante-dix-huit places du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane).Parallèlement, des opérations de rénovation de grande envergure ont été engagées par le ministère de la Justice et des Libertés. Quatre établissements sont concernés : la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, le centre pénitentiaire de Marseille-les-Baumettes, la maison d’arrêt de Paris la Santé et le centre de détention de Nantes.Les travaux de rénovation de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ont d’ores et déjà permis la rénovation complète de deux tripales (secteurs d’hébergement). En 2012, sera mise en service la tripale D1 (six cent trente-quatre places). La fin de travaux est prévue en 2017. A l’issue de la rénovation, la capacité théorique d’hébergement de Fleury-Mérogis devrait être de l’ordre de trois mille cinq cent quatre-vingt-dix places.Concernant les Baumettes, il a été décidé l’abandon du projet de la réhabilitation du centre pénitentiaire de Marseille, et son remplacement par deux établissements neufs, l’un sur une emprise attenante au domaine de la maison d’arrêt d’Aix Luynes (Aix 2 pour six cent quatre-vingt-cinq places), l’autre sur la zone du site dit Martini du centre pénitentiaire de Marseille (Baumettes 2 pour 560 places). Pour cette dernière opération, la consultation des entreprises est en cours.La reconstitution des places de détention du centre pénitentiaire de Marseille sera ainsi répartie sur deux sites, dont la livraison est prévue en 2016.La rénovation du quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes se déroule en site occupé. Les travaux ont déjà débuté et s’achèveront en 2013.L’opération relative à la maison d’arrêt de Paris la Santé (MAPLS) qui avait été suspendue est désormais intégrée au nouveau programme immobilier (NPI) en cours de programmation. La nouvelle procédure s’inscrit donc dans le cadre défini par la loi pénitentiaire (taux d’encellulement individuel de 95 % notamment). Les études ont été reprises en 2010 sur ces nouvelles bases. La livraison est envisagée courant 2018 pour neuf cent cinq places.Ces projets permettront de moderniser les structures afin d’améliorer les conditions de détention des personnes détenues ainsi que les conditions de travail des personnels.Il convient également de mentionner le dispositif d’accroissement des capacités qui a été initié à la demande du Garde des Sceaux en 2004 par la direction de l’administration pénitentiaire afin de répondre rapidement au problème de surpopulation carcérale, pour un total d’environ deux mille sept cent places. Plus de deux mille deux cents places ont déjà été livrées. En 2012, seront mis en service à ce titre :- Le quartier semi-liberté/centre pour peines aménagées de Poitiers (cinquante-sept places),- la dernière tranche des travaux d’augmentation des capacités de la maison d’arrêt de Bonneville (cent places),- le quartier de semi-liberté de Bourg-en-Bresse (quarante places),- le quartier de semi-liberté de Chambéry (trente places).Afin d’agrandir et de moderniser le parc pénitentiaire pour garantir l’effectivité de l’exécution des peines, un nouveau programme immobilier (NPI) a été lancé. Ce plan de restructuration vise d’une part à assurer des conditions dignes de détention, en conformité avec les engagements internationaux de la France et les prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement et d’autre part à augmenter les capacités d’hébergement de l’administration pénitentiaire afin d’améliorer le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement prononcées par les juridictions pénales et d’assurer l’encellulement individuel des personnes détenues. Ce programme, initialement annoncé le 5 mai 2011 par le garde des sceaux, est étendu et développé dans le cadre du projet de loi de programmation pour l’exécution des peines présenté en conseil des ministres le 23 novembre dernier et en cours d’examen par le Parlement. Il prévoit 80 000 places fin 2017, compte tenu des fermetures de sites vétustes qui interviendront par ailleurs entretemps.
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