Marie-Christine Dalloz
Question N° 128320 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 février 2012
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.