Marie-Christine Dalloz
Question N° 115317 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'incidence de la réforme des retraites quant à la poursuite d'une activité salariée à temps partiel, par un professeur retraité de l'éducation nationale, dans un établissement public, au-delà de 65 ans. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nouveau cadre législatif applicable à cette situation ainsi que les démarches à suivre.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les fonctionnaires retraités peuvent être engagés par l'administration en qualité de vacataire ou de collaborateur occasionnel sans que l'âge limite de départ à la retraite ne puisse leur être opposé. Ils peuvent également être recrutés en qualité d'agent contractuel jusqu'à la limite d'âge dans les conditions présentées ci-dessous. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites repousse progressivement l'âge limite de départ à la retraite : la limite d'âge, antérieurement fixée à 65 ans, est ainsi reportée de 4 mois chaque année pour les fonctionnaires sédentaires nés après le 1er juillet 1951 et est fixée à 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956 (art. 28 de la loi du 9 novembre 2010). Par ailleurs, et conformément à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant brut des revenus d'activité tirés du secteur public ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Un enseignant retraité peut donc continuer à travailler en qualité d'agent contractuel pour un établissement public, sous réserve du respect des règles précitées. Des informations complémentaires peuvent lui être données par le service des pensions du ministère.
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