Marie-Christine Dalloz
Question N° 86260 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 10 août 2010
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'« Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » décrétée pour 2010 par décision conjointe du Conseil et du parlement européens à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne pour laquelle un appel à projets avait été très largement diffusé. Alors que la France s'est engagée depuis plusieurs années pour lutter contre l'exclusion sociale, notamment dans le cadre de l'application du droit au logement opposable par un engagement important de construction de logements sociaux, ou bien encore par la mise en place du RSA, elle souhaite connaître, en ce milieu d'année, quel premier bilan il tire de cette année européenne et quelles sont les pistes de travail envisagées pour les moins qui viennent, notamment en matière de lutte contre l'extrême pauvreté, de prévention concernant les impayés de loyers, de soutien aux associations, ou encore d'accueil des migrants.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Chaque année, sur proposition de la Commission européenne, les États membres et le Parlement européen choisissent de mettre en avant un thème politique particulièrement important afin de cristalliser l'attention et de faire émerger des propositions concrètes au service des citoyens de l'Union. C'est pendant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008, que l'année 2010 a été déclarée « Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». Les autorités françaises sont fortement engagées dans la réussite de cette initiative et s'associent à tous les partenaires du niveau national et du niveau territorial. L'ensemble des parties prenantes (services de l'État, délégations des grands réseaux associatifs, personnes en situation de pauvreté, collectivités territoriales, entreprises), ont été appelées à se mobiliser. Le programme national s'inscrit dans les principes directeurs que la Commission a définis dans son document-cadre stratégique pour l'organisation de l'Année. Il a été élaboré dans le respect des processus de concertation habituels. Il s'appuie sur les politiques nationales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion telles qu'elles sont retranscrites dans le Plan national d'action pour l'inclusion sociale. Il retient comme axe stratégique que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est un élément essentiel du développement durable de notre société. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de l'organisation et de l'animation de l'Année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale avec l'appui d'un comité de pilotage national réuni à ce jour neuf fois depuis le 20 mars 2009. La gestion des crédits et le suivi budgétaire ont été confiés à l'Agence de services et de paiement (ASP), organisme remplissant les conditions juridiques requises par le droit financier communautaire. L'Union européenne contribue au financement de cette Année selon le mécanisme du cofinancement européen, la Commission finançant la mise en oeuvre du programme de l'Année à hauteur des sommes engagées par l'État membre. La France, l'Allemagne et l'Italie sont les trois pays ayant bénéficié du montant maximal de financement alloué par l'UE, soit près de 751 000 EUR. La contrepartie financière de la France est assurée à travers la mobilisation des programmes 124 - « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », 304 - « Lutte contre la pauvreté : expérimentation » et 177 - « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Le million et demi d'euros ainsi disponibles pour l'Année européenne est utilisé au financement de projets innovants en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (lancement d'un appel à projets à la fin de l'année 2009), et à l'organisation de grandes manifestations (journées d'ouverture et de clôture, ainsi que des séminaires thématiques organisés en région). L'appel à projets lancé dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion a été largement entendu puisque plus de six cents projets sont parvenus à la DGCS. Le comité de pilotage en a sélectionné environ soixante-dix qui ont été éligibles à financement. La sélection a tenu compte de l'intérêt des projets, de l'équilibre entre les thèmes du programme national (parcours d'insertion ; citoyenneté et accès et exercice des droits ; gouvernance et partenariat territoriaux), de la couverture territoriale, de la différence d'ampleur des projets (nationale, régionale ou locale), des publics bénéficiaires etc. Par ailleurs, les porteurs de projets et d'événements qui souhaiteraient obtenir une labellisation « Année européenne 2010 » peuvent la demander tout au long de l'année, environ 500 l'ont obtenue à ce jour. S'agissant des manifestations, la journée d'ouverture, qui s'est déroulée à Paris le 18 février 2010, a réuni plus de cinq cents personnes. Par ailleurs les trois premiers séminaires décentralisés ont été un succès, en termes de participation, y compris de participation des personnes en situation précaire, de couverture médiatique et d'échanges constructifs. Ils se sont déroulés respectivement le 20 mai, sur le thème « Parcours d'insertion » à Rennes, et le 11 juin, sur le thème « Accès aux droits » à Marseille et le 16 septembre à Lille sur le thème de la gouvernance et des partenariats territoriaux. Ces moments de réflexion s'appuient sur la dimension humaine des interventions, sur l'analyse des causes, sur la description d'expériences ou de parcours exemplaires. Ces séminaires visent à mettre en lumière l'articulation entre les différentes politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et à susciter des propositions concrètes. En conclusion, les « Années européennes » visent d'abord à éclairer et à sensibiliser le grand public et les parties prenantes sur un problème de société. L'Année 2010 doit ainsi notamment permettre de renforcer la prise de conscience de chacun et d'aller au-delà des idées reçues en matière de pauvreté, d'exclusion sociale, en France comme en Europe. Cette année prend un relief tout particulier dans le contexte de crise. Par ailleurs, l'Année 2010 débouchera sur des engagements concrets, tant au niveau national qu'européen : les séminaires ont pour vocation de faire émerger des préconisations dans la perspective d'engagements qui seront formalisés à l'occasion de la cérémonie nationale de clôture du 30 novembre. En parallèle, le Conseil européen de décembre, sous l'impulsion de la présidence belge, devrait renouveler l'engagement des États membres, aux côtés des institutions européennes, en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (notamment sur la base de l'objectif chiffré de réduction de la pauvreté adopté en juin dernier, dans le cadre de la nouvelle stratégie « Europe 2020 »).
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