Questions écrites de Marie-Christine Dalloz

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la préservation d'une juste rémunération dans les conventions liant les caisses d'assurance maladie aux taxis. Certaines fédérations sont inquiètes de se voir « imposer » des accords qui les obligeraient à travailler sans respecter le cadre natio...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations des associations de fonctionnaires retraités constitutives du pôle des retraités de la fonction publique. Alors que le différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante et les revalorisations interve...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel retrait de la belette et de la martre de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. L'Union nationale des piégeurs agréés de France a entrepris plusieurs démarches pour demander de rapporter cette mesure, prise sans fondement scientifique et contre l'avis de...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de transfert à Metz de 1 500 postes de fonctionnaire, dont 1 000 postes du système statistique public, faisant alors redouter un démantèlement de l'Insee et des services statistiques ministériels. Sachant que les deux-tiers des agents de la statistique publique exercent en...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. handicapés. disparités

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'exonération de la taxe foncière pour les personnes handicapées à plus de 80 %, non imposables et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, qui est une mesure d'équité. Or ces mêmes personnes, qui à 60 ans basculent dans le régime de retraite pour i...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; promotion interne ; mise en oeuvre

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème des quotas appliqués pour la promotion interne des fonctionnaires. En effet, par exemple, un agent qui obtient l'examen de rédacteur ne peut pas être nommé en promotion interne avant plusieurs années, malgré une délibération créant son poste. Dès lors il se retrouve dans l'obl...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies psychiatriques. prise en charge

Mme Marie-Christine Dalloz s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le plan santé psychiatrie et santé mentale 2005-2008 proposait des mesures destinées à répondre à la problématique particulière du suivi au long cours des malades atteints de schizophrénie, grâce notamment au développement des réseaux en santé mentale, des services d'accompag...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. prise en charge. modalités

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'attribution de l'aide qui a été débloquée pour la prise en charge des cotisations sociales des chefs d'exploitations agricoles en situation très difficile. Outre la priorité donnée aux exploitations touchées par les crises bovines et ovines, la circulaire DGFAR/SDPS/C2007-5039 du ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; tests de contamination. délais. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de la réglementation des textes en vigueur, relatifs aux moyens à mettre en oeuvre lors d'une suspicion de contamination du lait (tuberculose, brucellose, fièvre aphteuse). Aujourd'hui, seul le test bactériologique, avec mise en culture cellulaire, est reconnu comme test de validation...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique qui précise, entre autres, les conditions d'obtention d'un CDI pour les personnels contractuels et vacataires de l'éducation nationale. Selon la loi, pour obtenir un CDI, il faut ...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les disparités notoires du budget « Jeunesse et sports » de l'année en cours, au profit du sport (474 millions d'euros) et au détriment de la jeunesse et de la vie associative (132 millions d'euros). Les organisations qui agissent par et pour les jeunes, notammen...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; taxis. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la responsabilité pénale d'un chauffeur de taxi transportant des mineurs au volant d'un véhicule de moins de dix places, et qui, semble t-il, peut être engagée si l'un des passagers ne respecte pas l'obligation de boucler sa ceinture de sécurité. En effet, le dé...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour des milliers de clients de la CAMIF-Particuliers de la mise en liquidation judiciaire de la société par le tribunal de commerce de Niort, le 27 octobre 2008. Ils sont entre 15 000 et 20 000 clients, qui, ayant passé commande et réglé leurs achats par avance au ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; pertes d'exploitation. aides de l'État

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les indemnisations possibles en cas de suspension momentanée d'activité agricole dans le cadre d'une suspicion de contamination du lait (tuberculose, fièvre aphteuse), non avérée par ailleurs. Sachant que le délai de vérification est d'environ deux mois durant lesquels la perte financière se chif...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau mode de financement des associations d'éducation populaire qui oeuvrent dans le champ périscolaire. Si elle approuve le nouveau financement qui est acté dans la loi de finances pour 2009 et qui va permettre, comme le préconise la Cour des comptes, de passer d'une logique de financement de str...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignement privé. enseignement public. disparités

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les importantes disparités existantes entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et celle des enseignants de la fonction publique. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu'un fo...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; création ; fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'annonce faite par le Premier ministre de la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, elle souhaiterait connaître les moyens d'action de cet organisme et les actions qui sont envisagées par cette fondation.

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition législative de révision des zones agricoles défavorisées (ZAD), qui devrait être examinée courant décembre 2008 par la Commission européenne. L'éventualité d'une suppression des critères socio-économiques au seul profit de critères physiques liés aux caractéristiques des sols, excl...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux ou praticiens conventionnés. Les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires ont ainsi signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie, afin d'établir des tarifs opposable...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; montant. revalorisation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la perte de pouvoir d'achat des familles qui ont vu les allocations familiales revalorisées de seulement 1 % alors que l'inflation est estimée pour 2007 à plus de 2 %. Pourtant les familles, en particulier celles qui ont le plus d'enfants, sont particulièrement touchées par...