Marie-Christine Dalloz
Question N° 36538 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les indemnisations possibles en cas de suspension momentanée d'activité agricole dans le cadre d'une suspicion de contamination du lait (tuberculose, fièvre aphteuse), non avérée par ailleurs. Sachant que le délai de vérification est d'environ deux mois durant lesquels la perte financière se chiffre rapidement à une dizaine de milliers d'euros, elle souhaiterait savoir quelle solution pourrait être envisagée pour soutenir financièrement toute exploitation agricole se trouvant dans cette délicate situation.
Réponse émise le 3 février 2009
Le code rural prévoit des mesures dites de « police sanitaire » pour certaines maladies animales qualifiées légalement de « réputées contagieuses », en raison de leur impact sur la santé publique, l'économie de l'élevage ou le commerce international. Les cheptels suspects de maladie réputée contagieuse peuvent ainsi faire l'objet de mesures comme l'interdiction des mouvements des animaux, leur abattage ou bien la suspension de la commercialisation des produits qui en sont issus. Ces mesures visent à éviter toute dissémination d'agent pathogène dans l'attente des résultats de laboratoire permettant de confirmer ou d'infirmer la suspicion. Le code rural ne prévoit pas d'indemnisation pour l'immobilisation des animaux et de leurs produits suspectés d'être contaminés. Seul l'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l'administration ainsi que la participation de l'État aux autres frais entraînés par l'élimination des animaux ou la destruction des produits en cas d'infection avérée ont été souhaitées par le législateur. Lorsqu'un éleveur a subi des pertes économiques indirectes liées à des mesures justifiées par une suspicion de maladie réputée contagieuse, il peut solliciter le concours des bailleurs de fonds locaux pour lui apporter une aide compensant le préjudice.
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