Marie-Christine Dalloz
Question N° 34766 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition législative de révision des zones agricoles défavorisées (ZAD), qui devrait être examinée courant décembre 2008 par la Commission européenne. L'éventualité d'une suppression des critères socio-économiques au seul profit de critères physiques liés aux caractéristiques des sols, exclurait plus de la moitié de la Franche-Comté, d'après la simulation effectuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Sachant que le maintien d'une activité agricole est principalement déterminé par les soutiens attachés à ce classement, elle souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être envisagées pour parer à l'éventualité d'une désertification « agricole » au niveau de la région Franche-Comté.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le projet de révision des zones défavorisées simples par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. L'objectif de la Commission européenne était une mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du nouveau zonage, sous réserve d'un acte du Conseil allant dans ce sens, mais les informations dont nous disposons désormais laissent plutôt envisager une mise en oeuvre lors de la prochaine programmation 2014-2020. La proposition de la Commission européenne devrait être déposée au Conseil et au Parlement européen au cours du 1er semestre 2009. Toutefois, l'importance politique du sujet pour de nombreux Etats-membres rendra difficile l'atteinte d'un point d'équilibre. Cet exercice de révision du zonage n'est en aucun cas à interpréter comme une remise en cause des soutiens accordés aux zones défavorisées simples et aux zones affectées de handicaps spécifiques au profit des zones de montagne. En effet, les zones de montagne demeurant inchangées, le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite que la proportion du territoire national classé en zones défavorisées simples et en zones affectées de handicaps spécifiques soit également maintenue. Il en est de même pour les enveloppes financières prévues pour ces trois types de zones. Depuis novembre 2007, plusieurs rencontres avec les services de la Commission ont permis de discuter des nouveaux critères à mettre en place. Les dernières propositions permettent de combiner des critères biophysiques (climat, sol et pente) communs à l'ensemble des États membres et des critères « liés aux systèmes de production ». Cette deuxième catégorie de critères a pour but de cibler le zonage sur les secteurs dans lesquels un handicap naturel s'accompagne d'un handicap économique qui n'a pas été surmonté grâce aux systèmes de production mis en place. À ce stade, les seuils qui seront utilisés ne sont pas connus. Aucune simulation ne peut donc être considérée comme définitive. L'objectif défendu par le ministère de l'agriculture et de la Pêche est de limiter au maximum les exclusions et de maintenir la proportion du territoire national actuellement classé en zones agricoles défavorisées (53 % du territoire) de manière à éviter la suppression de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels dans les zones défavorisées simples ainsi que des autres avantages induits en termes de taux de soutien public. Le ministère de l'agriculture et de la pêche défendra énergiquement une solution modifiant a minima les équilibres actuels.
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