Marie-Christine Dalloz
Question N° 34610 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux ou praticiens conventionnés. Les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires ont ainsi signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie, afin d'établir des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Or le régime arrive aujourd'hui en cessation de paiement et cette situation menace une partie importante de la retraite de ces professionnels, puisque 20 % de leur future pension est en jeu. Il pourrait être envisagé de solder d'abord les comptes de l'ASV de 2008 et, ensuite, de réformer sereinement ce régime par une concertation avec les professionnels concernés. Elle lui demande donc sa position sur ces propositions ainsi que les décisions qu'il compte prendre pour garantir la pérennité de l'ASV.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels de santé libéraux. Répondant aux préoccupations de deux rapports de l'inspection générale des affaires sociales de 2003 et 2004, ainsi qu'aux conclusions du rapport 2005 de la Cour des comptes, à l'égard de la situation financière des différents régimes ASV, le législateur a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une disposition donnant les outils permettant d'assurer la pérennisation de ces régimes conventionnels. Les protocoles du 2 févier et du 15 mars 2007 permirent ainsi, suite à des négociations entre l'assurance maladie, les caisses et les syndicats, une révision des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale non médecins. Ces premières réformes furent basées sur les principes suivants : équité intergénérationnelle, progressivité des efforts et partage équilibré des efforts de financement entre allocataires, actifs et assurance maladie, cette dernière ayant accepté d'augmenter sa participation financière en contrepartie des diminutions consenties sur les valeurs de service des points. C'est également dans le respect des principes précités que fut opérée la réforme des régimes des auxiliaires médicaux intervenue par décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008. Conformément au principe de l'équité intergénérationnelle, a donc été privilégiée une préservation de l'attractivité des professions concernées en évitant de faire peser sur les seules cotisations l'effort de redressement. C'est dans le même esprit et avec les mêmes objectifs que devra être conduite la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV) des médecins. L'objectif du Gouvernement est d'assurer la pérennité du régime ASV des médecins libéraux. À cette fin, des travaux techniques débuteront prochainement qui seront suivis d'une concertation avec les parties prenantes.
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