Marie-Christine Dalloz
Question N° 35979 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les importantes disparités existantes entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et celle des enseignants de la fonction publique. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu'un fonctionnaire cotise 7,85 % seulement, et la pension d'un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d'un fonctionnaire. D'autres disparités existent en ce qui concerne les congés de formation, le reclassement, les promotions hors classe. Onze mille maîtres de l'enseignement privé sous contrat demeurent rémunérés sur l'échelle des adjoints d'enseignement, alors que tous les adjoints d'enseignement de l'éducation nationale ont été reclassés certifiés. Les suppléants du privé sont rémunérés à l'indice 291, leur traitement est donc bloqué au SMIC. Enfin, concernant le nombre de postes, les emplois retirés à l'enseignement public sont retirés dans les mêmes proportions à l'enseignement privé, sans tenir compte des besoins réels dans les établissements sous contrat, ni des effectifs, ni du taux d'encadrement. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de remédier progressivement à cette situation injuste.
Réponse émise le 3 février 2009
La parité entre les enseignants du public et du privé, engagée par les lois du 31 décembre 1959, dite loi Debré, et du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, a été parachevée par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi et reprise à l'article L. 914-1 du code de l'éducation. L'égalisation des situations entre les maîtres du privé et les enseignants du public est désormais acquise. Toutefois, le respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés a conduit à maintenir l'affiliation des maîtres au régime général de la sécurité sociale et à l'AGIRC-ARCCO pour le risque vieillesse, ce qui était d'ailleurs conforme à leur souhait. La pension de retraite servie aux maîtres de l'enseignement privé a progressé de 7 % entre 2006 et 2008, soit une augmentation de l'ordre de 100 EUR par mois. À cette augmentation, il convient d'ajouter un complément de retraite de l'ordre de 120 EUR par mois, résultant de la mise en place depuis le 1er septembre 2005 du régime additionnel de retraite des maîtres du privé en application de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Quant à la situation des maîtres du privé au regard de leur carrière, elle est appréciée dans le strict respect du principe de parité avec celle des enseignants du public. Ainsi, chaque année, la loi de finances prévoit une enveloppe de mesures catégorielles à parité avec celles du public. Cette enveloppe permet, entre autre, de financer, à hauteur d'environ 1 900 par an, les promotions au grade de hors classe et de classe exceptionnelle des agrégés, des certifiés et assimilés et des professeurs des écoles. S'agissant des adjoints d'enseignement de l'enseignement privé, au nombre de 9 000, leur existence tient à la nécessité d'accorder aux maîtres auxiliaires (MA) un débouché de carrière et d'améliorer ainsi leur situation. Ainsi, chaque année, environ un millier de maîtres auxiliaires sont promus adjoints d'enseignement. Par ailleurs, 1 300 adjoints d'enseignement bénéficient chaque année d'une intégration dans le corps des professeurs certifiés et assimilés. Quant aux éventuelles disparités en matière de reclassement ou de congés, elles disparaîtront prochainement avec la codification des dispositions réglementaires applicables aux personnels des établissements d'enseignement privés qui transpose à ces derniers les règles applicables en la matière aux enseignants du public. Le congé de formation professionnelle est attribué aux maîtres du privé dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que pour les enseignants du public, le contingent attribué étant déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. S'agissant des enseignants suppléants qui exercent dans le premier degré privé, au nombre de 4 750, ils sont relativement nombreux au regard de leurs homologues du public. Ces enseignants demeurent un rouage important de l'enseignement privé dans la mesure où ils assurent des tâches de remplacement, assurées dans le public par des brigades de remplacement. Une réflexion est actuellement en cours afin d'examiner les moyens d'améliorer leur situation financière. Il convient d'ores et déjà de souligner qu'ils bénéficient des avantages liés à la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de la loi n 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. 700 enseignants suppléants du premier degré ayant six ans d'ancienneté ont ainsi obtenu, cette année, un CDI et ont accédé à la grille de rémunération des instituteurs et au déroulement de carrière qui y est attaché, ce qui se traduit par une revalorisation de leur rémunération de l'ordre de 100 EUR par mois. Par ailleurs, les mesures budgétaires relatives à l'enseignement privé sont corrélées avec celles proposées pour l'enseignement public. Le retrait de l'équivalent de 1 000 contrats à la rentrée 2009, inscrit dans le projet de loi de finances, est lié aux suppressions d'emplois qui seront opérées dans l'enseignement public ainsi qu'à la baisse des effectifs d'élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. La détermination des moyens attribués à chacune des académies s'effectuera, comme les années antérieures, en tenant compte, notamment, de l'évolution des effectifs d'élèves et de l'écart à la moyenne nationale des taux d'encadrement.
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