Marie-Christine Dalloz
Question N° 45217 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la préservation d'une juste rémunération dans les conventions liant les caisses d'assurance maladie aux taxis. Certaines fédérations sont inquiètes de se voir « imposer » des accords qui les obligeraient à travailler sans respecter le cadre national imparti, ni les arrêtés préfectoraux régissant le mode de tarification au taximètre. Or si la facturation depuis le domicile du client devenait la règle, ils craignent l'ouverture à une concurrence déloyale. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 12 mai 2009
La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxi a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créés après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, cette condition n'existe pas. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif est très récente et n'est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Le Gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.
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