Marie-Christine Dalloz
Question N° 38533 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique qui précise, entre autres, les conditions d'obtention d'un CDI pour les personnels contractuels et vacataires de l'éducation nationale. Selon la loi, pour obtenir un CDI, il faut pouvoir justifier de six années de CDD consécutifs sans aucune interruption supérieure à deux mois. Cette disposition pénalise particulièrement les personnels qui, par exemple, en CDD depuis parfois plus de dix ans, n'ont pas été appelés une année pour un remplacement. Cette interruption, qui n'est pourtant pas de leur fait, leur fait perdre ainsi la totalité du bénéfice de leur ancienneté. Il est vrai que cette loi a permis de renforcer le droit des agents publics, mais un assouplissement des critères d'ancienneté pourrait être envisagé. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réajuster les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 dont l'esprit peut être dénaturé par une autre forte rigidité.
Réponse émise le 17 mars 2009
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié les dispositions s'appliquant au recrutement par contrat de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Elle prévoit que des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrat à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. S'il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle intéresserait l'ensemble de la fonction publique et ne pourrait intervenir qu'au niveau de la loi. En ce qui le concerne, le ministère de l'éducation nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD.
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