Marie-Christine Dalloz
Question N° 65345 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime spécifique des titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux) employant moins de cinq salariés. En effet, ces derniers restent taxés sur la valeur locative de leurs biens passibles de la taxe foncière mais aussi sur 6 % de leurs recettes. Or le nouveau régime pour l'ensemble des autres entreprises est plus favorable puisqu'elles seront taxées sur la valeur de leurs biens passibles de la taxe foncière et sur la valeur ajoutée. Le maintien de deux régimes d'imposition distincts pénalise les entreprises soumises au régime des BNC. Or les professions libérales regroupent un ensemble de professions de proximité qui agissent tous les jours auprès des Français dans leur quotidien et répondent à des besoins essentiels de la population. Dès lors, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet. La mise en place d'un rapprochement progressif des deux systèmes fiscaux semblerait être la solution la plus adaptée dans le contexte contraint que connaît aujourd'hui le budget de l'État.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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