Marie-Christine Dalloz
Question N° 70392 au Ministère des Aînés
Question soumise le 2 février 2010
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par les structures associatives d'aide à domicile universelle depuis la loi sur les services à la personne. Avec l'ouverture à la concurrence qui a permis à de nouvelles structures d'apparaître, ces structures associatives sans but lucratif se voient cantonnées vers les activités en zone défavorisée que les structures commerciales délaissent car elles sont déficitaires. Ne pouvant compenser cette activité de solidarité par celles qui leur permettraient auparavant d'équilibrer leurs comptes, ces associations se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière catastrophique qui menace leur survie et le service indispensable qu'elles rendent à nos aînés qui vivent en zone rurale. Force est de constater en effet qu'une logique commerciale dans des zones « non rentables » entraîne une baisse de la qualité du service rendu et une baisse de la démarche de professionnalisation des personnels dont ces associations avaient le souci. Tout cela va porter atteinte au maintien d'un lien social solide dans nos campagnes avec des conséquences lourdes en matière d'aménagement du territoire. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour garantir le réel maintien d'un service universel d'aide à domicile de qualité pour toutes les personnes âgées, quels que soient leur lieu de résidence ou leurs moyens financiers.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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