Marie-Christine Dalloz
Question N° 7837 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délais de paiement insoutenables souvent imposés par les donneurs d'ordres aux entreprises de la tournerie-tabletterie. En effet, alors qu'il existe une législation fixant à trente jours les délais de paiement dans les secteurs de l'agro-alimentaire ou des transports, les délais de paiement dans la tournerie-tabletterie atteignent quatre-vingt-dix jours en moyenne ce qui met en difficulté, voire en péril, tout un secteur économique important en Franche-Comté.
Réponse émise le 22 avril 2008
La question des délais de paiement dans les relations interindustrielles et de leur longueur est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est attaché à la résoudre dans les meilleurs délais en concertation avec les milieux professionnels concernés. Ce sujet important a fait l'objet d'un groupe de travail réuni au premier semestre 2006 par le précédent ministre de l'industrie. Ses travaux ont abouti à la rédaction, dans la construction automobile, d'un code de bonnes pratiques qui a été complété en janvier 2007 par un accord visant à réduire les délais de paiement dans la filière automobile. Le décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 a donné une portée légale à cet accord dont le Conseil de la concurrence avait auparavant reconnu la compatibilité avec les règles de la concurrence par un avis du 9 novembre 2007. L'un des objectifs de cet accord est de limiter à 60 jours nets au 1er septembre 2008 les délais de paiement aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Plus globalement, l'acuité du problème des délais de paiement, notamment les effets négatifs de la trop longue durée de ceux-ci sur la trésorerie des entreprises et sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, va conduire le Gouvernement, à l'initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative dans la loi de modernisation de l'économie, visant à réduire à 60 jours le délai maximal de paiement, sous peine d'intérêts de retard dissuasifs. La voie contractuelle, volontaire et négociée, sera privilégiée afin que l'ensemble des professions concernées puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à leur filière.
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