Marie-Christine Dalloz
Question N° 8307 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de la mise en oeuvre de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Elle souhaiterait savoir s'il est possible, dans les territoires ruraux où la Croix Rouge est seule à être agréée à gérer le service de sécurité de manifestations publiques, d'autoriser néanmoins les manifestations lorsque cette dernière n'est pas disponible en s'assurant de la présence de sapeurs-pompiers sur le site.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'arrêté du 7 novembre 2006 a été pris en application de la loi n° 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre des rassemblements de personnes ». Cet alinéa a été repris par l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, pris en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. Il est de droit aux rassemblements de plus de 1 500 personnes à but lucratif, en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997, et aux autres rassemblements de personnes, sur décision de l'autorité de police. Ainsi, dans le cas de manifestations à caractère « non lucratif », c'est-à-dire non payantes pour le public qui y participe, l'arrêté du 7 novembre 2006 ne constitue qu'un guide pour les autorités de police qui peuvent ou non s'y référer en fonction de l'analyse du risque qu'elles auront conduite. Ce référentiel est le résultat d'un travail de cinq ans, placé sous l'égide de l'Observatoire national du secourisme (ONS), dont l'objectif était de concevoir un outil permettant le dimensionnement des postes de secours, mis en place lors des rassemblements de personnes. Ce document a reçu l'aval de l'ensemble des associations appelées à le mettre en oeuvre, ainsi que de l'Association des maires de France. Actuellement, la DDSC a délivré quinze agréments nationaux pour des missions de type D « dispositifs prévisionnels de secours » à des associations de sécurité civile. Celles-ci sont en mesure, pour répondre à la demande en matière de postes de secours, de faire jouer la solidarité nationale en interne ou la complémentarité entre associations sur le plan local puisque le référentiel national prévoit explicitement le fonctionnement d'un dispositif inter-associatif. Il faut également préciser que cet arrêté ne vise que la protection du public et non celle des acteurs de la manifestation qui fait l'objet d'autres dispositions souvent plus contraignantes, à l'instar des règles émises par les fédérations sportives (football par exemple), et qui peut être assurée par d'autres acteurs du secours, parmi lesquels figurent bien sûr les corps de sapeurs-pompiers. Par ailleurs, comme le précise le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, rien n'empêche l'autorité de police de prévoir tout autre moyen humain ou matériel qu'il juge utile, en plus du dispositif associatif de secours à personnes. Là aussi les sapeurs-pompiers peuvent y être intégrés, en complément du poste de secours associatif défini par le référentiel.
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