Marie-Christine Dalloz
Question N° 6287 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la renégociation de la convention fiscale franco-suisse de 1966 de non-double imposition. Un projet d'avenant alarme les transfrontaliers. Il s'agirait, en effet, d'imposer le capital du « 2e pilier » rapatrié en France par ces derniers. Cette disposition entraînerait une double imposition des transfrontaliers, alors qu'actuellement les services fiscaux suisses remboursent le prélèvement à la source au moment du rapatriement du capital en France. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions sur ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 4 décembre 2007
L'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions autres que les pensions publiques visées à l'article 21 dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or, lorsqu'elles sont perçues par des résidents de France, les pensions de source suisse versées en capital ne sont pas imposées par la France. Elles échappent, dès lors, à toute imposition. Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'avenant autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. Dans cette dernière hypothèse, la France récupérerait automatiquement et immédiatement son droit d'imposer.
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