Marie-Christine Dalloz
Question N° 16266 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 février 2008
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi TEPA. En effet, si une entreprise relève d'une convention collective qui fixe un contingent d'heures supplémentaires différent du contingent légal, c'est ce contingent qui s'applique. Il se peut donc qu'un collectif horaire de 39 heures hebdomadaires ne donne plus droit aux exonérations de la loi TEPA. Dans ce cas-là, pour que le salarié d'une telle entreprise puisse faire des heures supplémentaires au-delà de ce contingent (variable selon les conventions collectives), donnant droit aux exonérations fiscales, il faut que cette entreprise demande une autorisation préalable à l'inspecteur du travail. Elle souhaiterait donc savoir comment ses services vont appliquer cette disposition qui pourrait empêcher les salariés le souhaitant de bénéficier des avantages de la nouvelle réglementation sur les heures supplémentaires.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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