Marie-Christine Dalloz
Question N° 40346 au Ministère du Fonction
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la médaille des collectivités locales. Les textes n'ayant pas été modifiés de manière à permettre une reconnaissance globale des services publics de proximité rendus par les agents qui ont été, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, intégrés dans la fonction publique territoriale, ces derniers ne peuvent avoir accès à cette reconnaissance symbolique. Elle lui demande donc quand ces textes règlementaires pourront paraître.
Réponse émise le 16 juin 2009
La création de la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale résulte du souhait de voir récompenser des services rendus aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. À ce titre les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en application de l'article 1er du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Ainsi les fonctionnaires d'État détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier de cette médaille d'honneur. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983. Ceci s'applique également aux personnels dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
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