Marie-Christine Dalloz
Question N° 43304 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'environ 200 étudiants, doctorants français. Ces étudiants qui travaillent hors de nos frontières sont rémunérés par des « libéralités » du ministère des affaires étrangères. Ce mode de rétribution ne leur permet pas de cotiser à la sécurité sociale. Ainsi donc, ces étudiants français choisis de manière très sélective dans des instituts tel l'Institut universitaire européen de Florence, en Italie, ne bénéficient d'aucune protection sociale, tant sur le plan de la santé, que de la retraite. Cette situation semble particulièrement injuste. D'autant que cette dernière institution, seule université véritablement européenne habilitée à délivrer des doctorats (en droit, sciences politiques et sociales, histoire et économie) reconnus par l'ensemble des États membres de l'Union européenne a été en partie fondée par la France qui en est l'un des principaux contributeurs, à hauteur de 4 300 300 euros, ce qui représente plus de 12 % du budget de l'Institut. Elle lui demande s'il serait envisageable, tout simplement pour remédier à cette situation inique, de transformer la rémunération reçue par les étudiants en une allocation de recherche.
Réponse émise le 7 juillet 2009
L'Institut universitaire européen (IUE) de Florence offre un important et prestigieux programme doctoral et promeut une recherche d'un très bon niveau international. Actuellement, les 31 doctorants français de MUE perçoivent une bourse Lavoisier du ministère des affaires étrangères et européennes, d'un montant mensuel de 1 109 euros et ne cotisent donc pas tant pour l'assurance maladie que pour le chômage et la retraite. Ils doivent financer, sur leurs propres ressources, leur couverture sociale. L'amélioration de leur situation correspond tout à fait àla recommandation de la Commission européenne du 11 mars 2005 selon laquelle « les États membres s'efforcent de veiller à ce que les chercheurs bénéficient d'une couverture adéquate en matière de sécurité sociale », en application de la charte européenne du chercheur. C'est à ce titre que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mène depuis plusieurs années une politique active de résorption des libéralités, c'est-à-dire des financements de doctorat sous la forme de bourses, et non sous la forme de contrats de travail, aussi bien pour les laboratoires publics que pour les associations caritatives. C'est pourquoi le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite faire bénéficier les doctorants français de l'IUE de Florence du contrat doctoral récemment créé par le décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels, d'un montant minimum de 1 663 euros et leur assurant une couverture sociale complète. La mise en oeuvre de cette opération est à l'étude en étroite liaison avec le 'ministère des affaires étrangères et européennes qui doit transférer les crédits correspondant au financement des 31 bourses Lavoisier au budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour sa part, ce dernier financera le complément pour un montant équivalent et choisira prochainement un opérateur chargé de la gestion financière et administrative des futurs contrats dont la prise d'effet est prévue à compter du 1er janvier 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.