Questions écrites de Marcel Bonnot

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement des formations de bénévoles indispensables pour le bon fonctionnement des associations, notamment pour celles engagées dans le soutien et la défense des familles. Force est de constater que les crédits alloués à ces formations sont quasiment nuls, le prix de journée...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la redevance de l'assainissement. Concrètement, plusieurs habitations d'une commune, enclavées entre une route nationale et une rivière, ne sont pas connectées à la station d'épuration de la commune. Les eaux usées se déversent directement dans la rivière via ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont soumises les petites et moyennes entreprises et lui rappelle que la suppression de cet impôt était l'un des engagements du Président de la République lors de la campagne des élections présidentielles. L'IFA conduit à un impôt sur les pertes. Ain...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nombreux dysfonctionnements constatés lors de l'envoi des amendes pour excès de vitesse. De nombreux automobilistes se sont unis au sein du collectif Victimes d'amendes majorées pour dénoncer ces pratiques abusives. Ils ne contestent nullement leurs infractions mais déplorent que les amendes majorées dé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % dans la méthode de calcul de l'impôt. Cette suppression entraînant une augmentation d'autant du revenu fiscal de référence, des inquiétudes sont exprimées concernant le calcul d'allocations diverses ou de bourses étudiante...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des professionnels de la santé, et plus particulièrement celle des chirurgiens-dentistes. Il lui rappelle que les soins dentaires bénéficient d'un financement réduit et très insuffisant et que, malgré cela, les dentistes oeuvrent, depuis quarante ans, à une forme de maî...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Marcel Bonnot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le dispositif mis en place pour développer la concurrence au service du consommateur. Une trop grande libéralisation des pratiques commerciales inquiète le secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité, qui emploie 428 000 personnes et qui a créé trois fois plus d'emplois que la gran...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la baisse de la consommation des fruits et légumes et ce alors que de nombreuses études soulignent leur bienfait pour la santé. Ce phénomène engendre des effets néfastes, notamment chez les jeunes de plus en plus en proie aux problèmes de surpoids et d'obésité. Cette baisse de consommation est d...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; personnes atteintes du sida

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les restrictions grandissantes à la liberté de circulation des personnes vivant avec le virus du sida. Près de la moitié des pays membres de l'ONU imposent des restrictions totalement intolérables aux personnes touchées par le VIH/sida quant à leur liberté d'entrée ou d'installation sur le terri...

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; indemnités de fonction. réglementation

M. Marcel Bonnot interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un texte qui fait obligation aux maires et maires adjoints de faire voter par le conseil municipal dans la séance qui suit directement l'élection de la municipalité, le niveau des indemnités qu'ils sont autorisés légitimement à percevoir. Force est de constater que bon nombre d'élus ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par les amendes majorées dans le contexte d'infractions au code de la route constatées par un appareil automatique de contrôle. La majorité des automobilistes verbalisés ne conteste pas les infractions. En revanche, beaucoup ont été surpris de se voir som...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'obligation qui serait faite aux propriétaires de chambres d'hôtes de s'inscrire au registre du commerce. Cette modification de régime, si elle devait se produire, aurait des conséquences financières non négligeables qui conduiraient très certainement les propriétaires d'une ou de deux c...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositifs d'aide à l'emploi dont bénéficie le secteur des hôtels, cafés, restaurants, dans l'attente de l'obtention de l'accord européen pour faire bénéficier ce secteur du taux de TVA à 5,5 %. Le 17 mai 2006, le Gouvernement et les représentants des employeurs du secteur de la restaurati...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise. Ce projet propose une gratification des stages de 380 euros par mois, soit à peine 30 % du SMIC, et seulement à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Cette proposition conduit les stagiaires à travai...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marcel Bonnot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de prise en compte des mesures de revalorisation des retraites des non-salariés agricoles, et particulièrement des plus faibles d'entre elles. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de régler des situations de plus en plus dramatiques pour un millier de retraités non salariés,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 sur la souffrance des enfants non juifs, de parents déportés et morts en camp pour des faits de résistance, fusillés pour faits de résistance (avec certaines réserves...) et massacrés civils (Oradour, Tulle, Ascq...), qui sont aussi « orphelin...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; indemnisation. experts. indépendance

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indépendance des experts médicaux qui peut apparaître comme inexistante étant donné que nombre de ces experts sont rémunérés de façon régulière par les compagnies d'assurance impliquées dans l'indemnisation des victimes de la route. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Marcel Bonnot * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, actuellement à l'étude au Parlement européen. L'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles (carrosserie, ph...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans ; revendications

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes des artisans retraités du Doubs quant à la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO). En effet, en 2002, la caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris la décision, avec les pouvoirs publics, de geler les pensions ...