Marcel Bonnot
Question N° 11552 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Marcel Bonnot interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un texte qui fait obligation aux maires et maires adjoints de faire voter par le conseil municipal dans la séance qui suit directement l'élection de la municipalité, le niveau des indemnités qu'ils sont autorisés légitimement à percevoir. Force est de constater que bon nombre d'élus ignorent cette mesure soit pour incompatibilité avec les finances de la collectivité, soit parce que cette démarche est systématiquement critiquée par l'opposition municipale. L'abandon des indemnités concerne trop souvent les maires des petites communes et des communes rurales. En conséquence, ne serait-il pas souhaitable que les indemnités de ces élus soient attribuées systématiquement selon les modalités prévues par le code des communes et qu'ainsi les assemblées n'aient à délibérer que dans le cas où les personnes concernées ne souhaiteraient pas les percevoir. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 12 février 2008
Afin de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, les titulaires de mandats locaux bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Les exécutifs locaux, tels que les maires, reçoivent une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Celle-ci constitue une dépense obligatoire pour la collectivité, sur laquelle l'assemblée locale est tenue de délibérer dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le niveau de cette indemnité est souverainement fixé par l'assemblée à laquelle les élus appartiennent, dans les limites fixées par la loi. Par dérogation à ce principe, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, oblige les communes de moins de 1 000 habitants (soit plus des trois quarts des communes) à allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, à condition que le conseil municipal n'en décide pas autrement. Le législateur a en effet entendu garantir à ces élus la perception effective de leurs indemnités, tout en ayant le souci de préserver le pouvoir de décision qui appartient à l'assemblée communale. La méconnaissance voire la suppression de cette condition seraient en effet de nature à contredire la règle constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales ainsi que les principes fondant la démocratie locale. Conscient du coût que le régime indemnitaire des élus, qui constitue en tout état de cause une dépense obligatoire, est susceptible de faire peser sur les budgets des petites communes, l'État a alloué, au titre de l'année 2007, à plus de 23 700 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux dont le montant total est de 62 059 000 euros, soit une progression de 2,50 % par rapport à 2006.
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