Marcel Bonnot
Question N° 10221 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 sur la souffrance des enfants non juifs, de parents déportés et morts en camp pour des faits de résistance, fusillés pour faits de résistance (avec certaines réserves...) et massacrés civils (Oradour, Tulle, Ascq...), qui sont aussi « orphelins de guerre » (8 catégories sur 10). La rupture du principe d'égalité entre ces catégories se situe dans la classification arbitraire, de la part des gouvernants, des fusillés (pour faits de résistance) et des massacrés dans la barbarie nazie. Or, la souffrance de ces enfants « orphelins de guerre » est identique à celle des enfants des huit catégories, délibérément « oubliées » et niées que sont les enfants de morts au maquis, sous les bombardements ou dans d'autres circonstances. Ces deux décrets parlent de la souffrance des enfants et non de celle de leurs parents. La souffrance d'un enfant dont le père est mort dans les camps est-elle plus grande ou moins grande que celle d'un enfant dont le père est mort en opération au maquis ? Il fallait tout simplement indemniser la souffrance des enfants dont le père est mort en camp pour faits de résistance pour rester dans l'acception de la barbarie nazie, et là il n'y avait pas rupture du principe d'égalité. Il lui demande de lui indiquer sa position quant à la limitation du décret qui semble oublier près de 60 à 70 % des « orphelins de guerre ».
Réponse émise le 22 janvier 2008
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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