Marcel Bonnot
Question N° 10781 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par les amendes majorées dans le contexte d'infractions au code de la route constatées par un appareil automatique de contrôle. La majorité des automobilistes verbalisés ne conteste pas les infractions. En revanche, beaucoup ont été surpris de se voir sommé par lettres d'huissiers (pour le compte de la trésorerie du contrôle automatisé) de procéder au règlement d'amendes majorées, sous peine de mise en oeuvre de diverses procédures d'exécution telles que saisies de biens, oppositions sur comptes ou salaires..., alors même qu'ils affirment ne pas avoir été destinataire d'une amende initiale ou de notification préalable. Il semble s'agir d'un grave dysfonctionnement dans le traitement des infractions, réalisé par le centre de contrôle automatisé de Rennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre afin de mettre un terme à ces situations qui génèrent chez les particuliers concernés de réelles difficultés.
Réponse émise le 12 février 2008
La garde des sceaux a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire que, par application des dispositions des articles 529-1 et R. 49-1 du code de procédure pénale, lorsque l'avis de contravention établi au moment de la constatation de l'infraction n'a pu être remis au contrevenant, il lui est adressé par courrier simple à son domicile. En l'absence de réponse de la part du contrevenant dans le délai de quarante-cinq jours, un avis d'amende forfaitaire majorée est adressé à cette personne. Il convient de préciser que l'avis de contravention est expédié à l'adresse du titulaire de la carte grise. Certains d'automobilistes omettent de signaler leur changement d'adresse ou l'acquisition d'un véhicule, espérant échapper ainsi au système automatisé de contrôle et de sanction. Il est manifeste que ces contrevenants ne peuvent se prévaloir de leur propre carence pour obtenir des délais de paiement supplémentaires et le retour à une amende forfaitaire non majorée. Le recours aux procédures d'exécution telles que les saisies de biens et oppositions sur compte sont parfaitement justifiées dans ce contexte. En revanche, s'il est établi que l'avis de contravention initial n'est pas parvenu au titulaire de la carte grise qui avait fait toutes diligences pour signaler un changement d'adresse ou l'acquisition d'un nouveau véhicule, un nouvel avis lui est adressé afin de lui permettre de bénéficier d'une amende forfaitaire non majorée. compte tenu du volume considérable de procédures traitées par le contrôle automatisé, il n'est pas envisageable d'adresser de façon systématique aux auteurs d'excès de vitesse un avis de contravention par courrier recommandé. En effet, la lourdeur administrative et le coût d'un tel procédé n'apparaissent pas justifiés au regard du faible pourcentage de dossiers donnant lieu à contestation.
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