Marcel Bonnot
Question N° 13749 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Marcel Bonnot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le dispositif mis en place pour développer la concurrence au service du consommateur. Une trop grande libéralisation des pratiques commerciales inquiète le secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité, qui emploie 428 000 personnes et qui a créé trois fois plus d'emplois que la grande distribution en 2006, (plus 3600 emplois salariés, dont les deux tiers dans les entreprises de moins de 20 salariés). Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour protéger ce secteur.
Réponse émise le 26 février 2008
Le développement des commerces de proximité constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics qui s'attachent à fournir pour la circonstance tous les moyens propres à développer leurs activités pour répondre aux attentes des consommateurs. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue à cet égard l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises (chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 0,8 million d'euros). Depuis 2007, un effort financier particulier a été consenti pour accroître les taux d'intervention au niveau tant des aides collectives que des aides individuelles. Actuellement, le FISAC offre donc de larges possibilités pour permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. Il reste bien entendu que cet outil qui a apporté de bons résultats peut toujours faire l'objet d'améliorations. Par ailleurs, le décret du 26 décembre 2007 relatif à la préemption des baux commerciaux prévu par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettra aux communes d'agir en faveur du maintien du petit commerce en centre-ville en préemptant certains baux commerciaux à l'occasion de leur cession. Enfin, les réflexions actuelles sur la réforme de l'équipement commercial ne manqueront pas de prendre en compte cette question du soutien aux commerçants et artisans de centre-ville et donneront lieu à une large concertation avec l'ensemble des professionnels concernés.
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