Questions écrites de Marcel Bonnot

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des entreprises frigorifiques qui se voient contraintes à reconsidérer leur installation suite à une modification de la réglementation européenne. Cette nouvelle réglementation leur interdit de recharger leur insta...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des équipes de direction et des personnels de l'enseignement agricole public. Alors que 88 emplois d'enseignants et 64 postes administratifs ont déjà été supprimés, 200 nouvelles suppressions d'emplois, équivalents temps plein, sont annoncées pour la rentrée 2009. Il lui demande de lui indi...

Thèmes : système pénitentiaire ; surveillants ; conditions de travail

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire. Force est de constater, que face à une surpopulation pénale grandissante le personnel pénitentiaire travaille dans des conditions de plus en plus difficiles. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour am...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les tarifs du prix du gaz qui ont augmentés de 20 % en trois hausses successives, et ce, entre le 1er janvier et le 15 août 2008. Force est de constater que, depuis huit mois, les prix du baril ont diminué de façon significative et sont inférieurs à ceux observés lors de l'hiver 2007-2008. Pourtant, aucun...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % aux travaux d'urgence réalisés sur les arbres dangereux menaçant les locaux d'habitation ou ceux liés aux activités des entreprises, pour les entreprises du paysage. Il résulte des dispositions en vigueur, une distorsion de concurrence entre...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les produits laitiers français et leurs bénéfices nutritionnels pour le consommateur. Les allégations conduites actuellement à Bruxelles autour des profils nutritionnels inquiètent la filière laitière française, car elles pourraient avoir un impact très négatif sur les perceptions des consommateurs. Il lui...

Thèmes : frontaliers ; sécurité sociale ; travailleurs frontaliers. réglementation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des frontaliers et plus particulièrement sur le maintien de la couverture maladie privée des frontaliers au delà du 1er juin 2009. L'amicale des frontaliers a créé sa propre mutuelle en 1963 et s'est toujours mobilisée pour la promotion de la protection sociale des travailleurs frontaliers. Conforméme...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations du Conseil national du sida dans un avis, qui vient d'être rendu public, où il préconise "de renforcer l'offre de dépistage et d'améliorer la continuité entre le dépistage et la prise en charge" et insiste pour "promouvoir le bénéfice du dépistage et du traitement auprès du grand public". Ch...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; jeunes. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la progression de la toxicomanie chez les jeunes. Force est de constater que le développement actuel de la drogue, sous diverses formes, draine chaque jour un grand nombre de personnes souffrantes vers des centres de soins spécialisés pour toxicomanes et, notamment, bon nombre d'adolescents. Dans son rapport, ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les inquiétudes exprimées par les acteurs locaux de l'action sociale à propos de l'effacement des CCAS/CIAS dans leur rôle d'instructeurs du RSA. Actuellement, ces structures constituent des partenaires privilégiés des Conseils Généraux dans le domaine de l'insertion. Elles offrent égale...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les familles dont un membre réside en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le tarif des prestations de ce type d'établissements est élevé, et, malgré une prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommuna...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les retraités à propos de la revalorisation des pensions de retraite. Malgré les efforts du Gouvernement, ils demeurent de plus en plus préoccupés pour faire face aux dépenses de première nécessité. En conséquence, il souhaite savoir quell...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Marcel Bonnot alerte M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur de l'automobile, notamment par rapport à certaines mesures concernant l'emploi des seniors qui, si elles devaient s'appliquer, pénaliseraient lourdement le secteur de l'automobile et risqueraient de mettre en péril l'existence de milliers d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur d'aide à domicile à propos de la revalorisation des rémunérations précaires des salariés du secteur. Actuellement, la branche de l'aide à domicile compte plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionne...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par l'antenne bisontine du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs. Ces acteurs majeurs de l'exécution des peines, de la récidive et de l'insertion assurent la préparation, le suivi, le contrôle des personnes condamnées en milieu "dit ouvert" et gèrent aussi...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; directives européennes. transposition. mise en oeuvre

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relativement à l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, les articles R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et les articles R. 211-2 et R. ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les troubles de l'audition qui se développent dans nos pays industrialisés. En effet, la musique amplifiée dans les discothèques et les lieux publics a des effets dévastateurs sur l'audition. Ces agressions permanentes peuvent entraîner une surdité, mais aussi deux autres affections e...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Marcel Bonnot interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le combat des professionnels libéraux de la santé, exerçant en sociétés d'exercice libéral qui risquent de perdre leur indépendance d'exercice par l'ouverture totale de leurs structures d'exercice à tout investisseur pourvu d'un capital. En effet, l'ouverture totale des capitaux des S...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par les assistantes maternelles devant l'application des mesures de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La loi stipule que "toute heure supplémentaire ou complémentaire ouvre droit, dans les conditions fixées...