Marcel Bonnot
Question N° 48297 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les produits laitiers français et leurs bénéfices nutritionnels pour le consommateur. Les allégations conduites actuellement à Bruxelles autour des profils nutritionnels inquiètent la filière laitière française, car elles pourraient avoir un impact très négatif sur les perceptions des consommateurs. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le règlement (CE) n° 1924/2008 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires constitue une avancée majeure dans la protection du consommateur et dans la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. À ce titre, la France, qui a contribué à son élaboration, souhaite désormais que son application homogène dans l'ensemble de l'Union soit un franc succès. Dans ce contexte, l'établissement des profils nutritionnels revêt un enjeu majeur. L'idée de réserver les allégations nutritionnelles et de santé aux produits qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique est primordiale dans la défense des intérêts des consommateurs. Toutefois, au-delà des critères nutritionnels, la prise en compte de la place et du rôle des denrées alimentaires dans un régime alimentaire global, et de la variété des habitudes alimentaires et des modes de consommation dans les États membres est une difficulté de ce dossier. Or les premières orientations proposées par les services de la Commission pouvaient conduire à exclure la majeure partie des fromages les plus riches en calcium. Une telle discrimination s'avère contraire aux recommandations nutritionnelles effectuées par les pouvoirs publics en France, dans le cadre de la politique nutritionnelle mise en place depuis 2001. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a cosigné le 16 février 2009 avec le secrétaire d'État chargé de la consommation, un courrier à l'adresse d'Androulla Vassiliou, commissaire européenne chargée de la santé, signalant sur ce point l'opposition des autorités françaises aux orientations des services de la Commission européenne. Par ce courrier, les autorités françaises ont demandé à ce que les seuils permettant l'accès aux allégations soient fortement remontés afin d'offrir cet accès à une grande partie des fromages. Cette demande semble avoir eu un écho fort au sein de la Commission européenne. Ces éléments continuent à être fermement défendus par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche au sein des instances communautaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.