Questions écrites de Marcel Bonnot

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir, relativement à leurs attentes dans le contexte des discussions en cours de la commission nationale de concertation chargée d'examiner leur situation. En juillet 2000, la Fr...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes formulées par le syndicat national des maîtres-nageurs sauveteurs quant à la nouvelle norme européenne NF 15288-2 traitant des "exigences pour la sécurité et le fonctionnement des piscines" parue le 1er novembre 2008 et qui vise à dissocier les différents types de piscines publiques laissant p...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'application du décret du 21 août 2008. Ce décret permet aux collectivités et aux bailleurs d'atténuer l'effet de l'application du surloyer. Force est de constater que depuis le 1er janvier 2009, certains appliquent le surloyer de façon rigoureuse alors que d'autres ont demandé avant le 31 décembre d'en différer l'applicati...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, relative notamment à l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. En raison de la baisse du pouvoir d'achat, nos concitoyens handicapés se trouvent confrontés à de graves difficultés ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante de l'enseignement de la médecine générale. En effet, sur 3 333 postes offerts en troisième cycle, seuls 2 721 d'entre eux ont été pourvus, en raison de l'absence de moyens que subissent les étudiants et les enseignants de la discipline. Trop souvent, en effet, les étudiants préfèrent r...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; éclairage public. perspectives

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la multiplication de l'usage des éclairages nocturnes publics ou privés. Chaque soir, des millions de lampes s'allument pour éclairer nos villes et nos villages. Ce poste de consommation pour l'éclairage public correspond à près de la moitié du budget d'électricité des communes et est une source importante...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les ventes de contrefaçons de verres de grandes marques sur Internet. La fraude sur Internet se multiplie dans le commerce international, notamment dans le domaine de l'optique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces pratiques délict...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de réforme des CCI, en date du 13 mai 2009. La réforme proposée vise à regrouper les CCI territoriales autour d'une chambre de commerce et d'industrie de région. Le conseil des présidents de CCI considère que la concept...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'allègement des droits de succession. Grâce à un amendement de décembre 2008, les droits exigibles sur l'héritage des neveux et nièces sont alignés sur ceux entre frères et soeurs, sous certaines conditions. Force est de constater qu'aucun allègement n'a été consenti aux héritiers au delà du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du nord. Depuis plusieurs années, ils réclament en vain la revalorisation de la retraite du combattant à 75 points, le relèvement du plafond de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité et l...

Thèmes : animaux ; chiens ; accidents. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des nuisances occasionnées par des chiens et notamment dans des habitations collectives. Aboiements persistants, et nuisances diverses, d'une part, mais aussi et surtout crainte des voisins face à des animaux impressionnants en taille voire potentiellement dang...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les maladies orphelines. Il y a, actuellement, quatre millions de malades qui ont besoin d'être soutenus par les pouvoirs publics. Un plan maladies rares avait été mis en place pour la période 2005-2008 qui avait permis la reconnaissance de ces maladies. Force est de constater qu'il y a lieu, aujourd'hui, de po...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires des forces armées françaises ainsi qu'aux personnes civiles qui ont participé, au sein d'unités françaises ou alliés ou de forces multinationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obl...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers de mobile homes ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés à cet effet. N'é...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de reconnaissance des anciens combattants ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Ces anciens combattants peuvent se voir attribuer, selon certains critères, la carte du combattant s'ils ont combattu sur ces territoires avant le 2 juillet 196...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Le 23 mai 2007, le Président de la République demandait au Gouvernement de lancer les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique pour remplacer et compléter ceux de 2000 et 2004, en instituant une mes...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport alarmant du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a souligné la situation misérable de certaines cellules. Ces cellules correspondent à des conditions de détention dégradantes et contraires à la dignité humaine. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prend...

Thèmes : ordre public ; maintien ; mendicité. utilisation d'animaux de compagnie. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence de la mendicité avec des animaux domestiques sur la voie publique. Depuis 2003, la loi sur la sécurité intérieure interdit de faire la mendicité avec des enfants sur la voie publique. Force est de constater que certains immigrés des pays de l'est ont trou...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix du gaz. La fixation du prix du gaz est lié à celui des produits pétroliers et est déterminée par l'État, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il lui demande, après la baisse récente de 10 % des prix du gaz ...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; accidents de la route. délais

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les victimes d'accidents de la route. En 2006, la route a tué près de 5 000 personnes et en a bléssé plus de 106 000. Force est de constater que ces accidentés sont laissés pour compte. En effet, la loi Badinter impose théoriquement aux assureurs des délais pour indemniser ces victimes mais les lenteurs jud...