Marcel Bonnot
Question N° 10478 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les victimes d'accidents de la route. En 2006, la route a tué près de 5 000 personnes et en a bléssé plus de 106 000. Force est de constater que ces accidentés sont laissés pour compte. En effet, la loi Badinter impose théoriquement aux assureurs des délais pour indemniser ces victimes mais les lenteurs judiciaires font que, trop souvent, ces victimes attendent quelques années pour toucher la totalité des sommes qui leur sont dues. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer le processus des indemnisations.
Réponse émise le 21 juillet 2009
L'indemnisation totale des victimes des accidents de la route intervient une fois que leur état de santé est stabilisé. En conséquence, pour les accidents sans séquelles physiques permanentes, l'indemnisation peut rapidement intervenir. La législation sanctionne les assureurs qui ne font pas de proposition dans les délais prescrits, ainsi que les tiers payeurs qui ne fournissent pas rapidement les renseignements demandés. L'octroi d'intérêts au taux majoré en faveur de la victime est dissuasif pour les assureurs et la forclusion encourue par les organismes sociaux au bout de quatre mois permet des indemnisations dans des délais tout à fait normaux. Des délais avant versement de l'intégralité des indemnisations surviennent dans les dossiers concernant les accidents plus graves. Dans ces affaires, il est fréquent que la première expertise constate que l'état physique de la victime n'est pas stabilisé. L'affaire peut alors revenir plusieurs fois devant le tribunal qui ne pourra qu'accorder des provisions à valoir sur l'indemnisation définitive de la victime. Ce n'est que lorsque l'état physique de la victime sera déclaré stabiliser par l'expert médical que l'indemnisation pourra être fixée par la juridiction saisie.
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