Marcel Bonnot
Question N° 51928 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 juin 2009
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de reconnaissance des anciens combattants ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Ces anciens combattants peuvent se voir attribuer, selon certains critères, la carte du combattant s'ils ont combattu sur ces territoires avant le 2 juillet 1962. Pourtant certains soldats ont été maintenus, notamment sur le territoire algérien jusqu'au mois de juillet 1964, entraînant ainsi la mort de 530 d'entre eux. Il lui demande de lui indiquer si il entend procéder à un réexamen de l'attribution de cette carte pour ceux arrivés peu avant le 2 juillet 1962 ou ceux ayant suivi après le 2 juillet 1962.
Réponse émise le 11 août 2009
Selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de 90 jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités et, s'agissant de l'Algérie, jusqu'à la date de son accession à l'indépendance soit, le 2 juillet 1962. Rien ne s'oppose à ce que les appelés du contingent ayant servi en Algérie durant la période considérée se voient reconnaître la qualité de combattant, dès lors qu'ils remplissent les conditions précitées. Le législateur qui a ainsi eu à se prononcer à plusieurs reprises sur le dispositif considéré n'a pas souhaité en modifier la période d'application. Enfin, il est rappelé que les militaires ayant servi 90 jours en Afrique du Nord peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Si celui-ci ne leur permet pas de bénéficier de la retraite du combattant, il leur ouvre le droit à la souscription d'une retraite mutualiste et leur permet, en qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de bénéficier de l'aide et de l'assistance matérielle et morale apportées par cet établissement public.
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