Questions écrites de Marcel Bonnot

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires: il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de finan...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des PNPP. La loi du 20 décembre 2006 prévoit une procédure d'autorisation simplifiée pour faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes qui permettent de diminuer l'usage des pesticides. Force est de constater que le décret d'application du 23 juin...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; personnes âgées. aides de l'État

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le coût des complémentaires santé des retraités. Afin que les retraités ne renoncent pas à leur complémentaire santé et donc aux soins, l'Union nationale des retraités des professions indépendantes demande que les plafonds d'attribution de l'ACS soient re...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes âgées dépendantes. L'actualité révèle périodiquement des actes de maltraitance envers nos aînés placés dans des structures d'accueil. Le 16 octobre 2008, étaient annoncées des mesures fortes visant à rétablir la dignité des personnes âgées. Il lui demande de lui indiquer les a...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un commerçant ou d'un artisan. prise en compte

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des aides familiaux relevant de l'artisanat rural. Force est de constater que les descendants des exploitants agricoles peuvent bénéficier du dispositif du salaire différé lorsqu'ils ont particip...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente sur Internet. contrôle

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vente de médicaments sur Internet. Selon les experts en sécurité informatique, les spams publicitaires pour les médicaments représenteraient 70 % de l'ensemble des courriers électroniques, l'internaute ayant ainsi accès à toutes sortes de médicaments vendus par des sociétés basées à l'étranger. Selon une ...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; jeunes. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la consommation de produits psychoactifs chez les jeunes. En 2008, ce sont le tabac, l'alcool et le cannabis que les jeunes consomment le plus régulièrement. Selon une étude récente, 93 % des adolescents ont déjà bu de l'alcool, 71 % fumé une cigarette, 42 % du cannabis et 60 % ont déjà été ivres. Toutefois, ce...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de rendre optionnel l'enseignement de l'histoire-géographie en classe de terminale S dès 2012. Les différents appels universitaires ont suscité de nombreuses interrogations dans le milieu éducatif et parmi les parents d'élèves. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application du décret du 21 août 2008, relatif aux surloyers. Une certaine confusion s'est instaurée du fait que certains bailleurs sociaux appliquent le surloyer de façon rigoureuse alors que d'autres ont demandé d'en différer l'application comme le Gouvernement leur en laissait la possibi...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique dans laquelle se trouve l'enseignement de la spécialité de médecine générale. En raison d'attentes de postes, de départs à la retraite, les médecins enseignants exercent dans des conditions de plus en plus difficiles. Malgré la création d'une filière universitaire cons...

Thèmes : politique extérieure ; aide médicale ; financement

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ouverture du cycle de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Selon les données de l'Onusida, seulement une personne atteinte du sida sur trois, aujourd'hui, peut espérer être soignée. Pourtant, les dirigeants du G 8 s'étaient engagés à atteindre, en 2010, l'a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents, isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables, célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls sans enfants à charg...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret du 14 janvier 2010 fixant les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque. La décision prise d'appliquer cette tarification aux projets pour lesquels la demande...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret du 14 janvier 2010 fixant les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque. Force est de constater que ces modifications tarifaires inquiètent l'ensemble des agr...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière apicole. En effet, les apiculteurs s'inquiètent de la régression du nombre des abeilles qui jouent pourtant un rôle majeur en matière de pollinisation des espèces végétales. Cette diminution de l'ordre de 30 % des colonies d'abeilles semble due à l'abus des produit...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège qui sollicitent une revalorisation de leur profession. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en leur faveur.

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement anticipé

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le FCTVA. Les élus qui ont souscrit au dispositif de la taxe sur la valeur ajoutée craignent de ne pouvoir mandater la totalité des dépenses prévues avant la fin de l'année, en raison de contraintes extérieures susceptibles de générer des retards de chantier, mais aussi du...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. réduction. conséquences

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la ZFU du pays de Montbéliard. L'État a changé la modalité de ses aides en cours de route au niveau des ZFU. Or les entreprises implantées s'étaient engagées sur des bases notifiées par l'État. Il s'ensuit que le risque est grand de voir ces entreprises qu...

Thèmes : agriculture ; revendications ; producteurs de grains

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des producteurs de grains français réunis le 14 janvier dernier à Parthenay. Force est de constater, qu'avec des prix inférieurs à ceux pratiqués il y a trente ans, les exploitants de grandes cultures constatent un revenu négatif pour 2009. Les producteurs de grandes c...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966 signé entre la France et la Suisse. Cet avenant rend imposable le capital social des 2e et 3e piliers lors de leur rapatriement en France. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre...