Questions écrites de Marcel Bonnot

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, si la totalité ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédure...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de plus en plus pointues. Il apparaît...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par l'union régionale des syndicats de transports routiers, FNTR Franche-Comté, dans le contexte de l'autorisation prochaine d'utiliser des véhicules 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires. En effet, l'utilisation d'un 44 tonnes agricole à six ess...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les fortes inquiétudes des milieux viticoles quant à la perspective de suppression des droits de plantation le 1er janvier 2016 au niveau européen. Cette remise en cause du droit de plantation risque d'entraîner de graves difficultés pour ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; écotaxe. mise en place. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet d'écotaxe visant le transport de marchandises. Dans le contexte de crise actuelle, cette nouvelle taxe pénalisera sans aucun doute les PME et PMI de ce secteur. Sans contester la pertinence du Grenelle de l'environnement, il souhaite connaître les solutions envisagées pour concilier les impératif...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'alcoolisme chez les jeunes. Malgré les dispositions prises, force est de constater que ce phénomène s'amplifie de jour en jour. Ainsi, 47 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au cours des derniers mois et certains d'entre eux boive...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles dans le contexte de l'accès aux soins en général. En effet, alors que l'Observatoire de la famille sur la santé avait mis en évidence en 2009 que 20 % des familles du Doubs renonçaient à des so...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants stagiaires. Le Sénat vient de voter une dérogation au principe de rémunération de tous les stages de plus de deux mois (filière des travailleurs sociaux). Cette décision met en lumière les difficultés récurrentes que rencontrent les étudiants pour trouver des sta...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. En effet, la loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes du monde combattant en matière de décristallisation des pensions militaires et des pensions de réversion pour les anciens combattants issus de territoires anciennement sous souveraineté française. Les anciens combattants souhaitent une décristallisation totale, automatique et...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de l'association "Neurogel en marche", association de personnes paralysées, paraplégiques ou tétraplégiques du fait de lésions médullaires. Elle a pour ambition de promouvoir un essai clinique en faveur de ces personnes handicapées avec une matrice extracellulaire entièrement synthétique, le neurogel...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 en date du 24 novembre 2009. Près d'un an après la promulgation de cette loi destinée à moderniser durablement le droit pénitentiaire et de l'application des peines, les décrets sont publiés lentement puisque seulement cinq textes régleme...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à une éventuelle remise en cause du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment. Cette baisse du taux de TVA appliquée aux secteurs du bâtiment a permis de soutenir et de relancer cette activité en c...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; langue des signes française. enseignement. développement

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage de la surdité et sur la place réservée à l'apprentissage de la langue des signes française. La Fédération Nationale des Sourds de France estime que l'accès au langage est stimulé par les voies visuelles et gestuelles et qu'une entrée p...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Nombre de parents d'élèves et d'enseignants spécialisés demeurent inquiets de la disparition programmée du dispositif d'aides spécialisées des RASED, alors même qu'il a fait ses preuves dans la lu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace de suppression du crédit d'impôt "remplacement des congés des agriculteurs". Ce système, mis en place en 2006, a fait preuve de son efficacité et plus de 20 000 agriculteurs en ont bénéficié chaque année leur permettant ainsi de quitter leurs exploitations en toute quiétude. I...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le renouvellement des cartes d'identité. Pour de nombreux Français nés à l'étranger ou de parents étrangers, cette démarche demeure compliquée et ce malgré les mesures annoncées. Face à l'explosion des réclamations, le Médiateur de la République dénonce cette situation da...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins et victimes de guerre et du devoir. M. Le Président de la République s'était engagé, en tant que candidat à l'élection présidentielle, à lancer des travaux pour instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre. Cet enga...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Les pays du no...