Marcel Bonnot
Question N° 92059 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes des professionnels du bâtiment quant à une éventuelle remise en cause du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment. Cette baisse du taux de TVA appliquée aux secteurs du bâtiment a permis de soutenir et de relancer cette activité en créant de nombreux emplois durables et en luttant contre le travail clandestin. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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