Questions écrites de Marcel Bonnot

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'ent...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale. organisation. modalités

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des "médecins du permis de conduire", agréés pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. Ils assurent à ce titre une mission de santé publique et de sécurité routière. Leurs préoccupations portent essentiellement sur l...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité. Le 3 octobre écoulé, le Gouvernement a décidé de rétablir l'AER, à titre dérogatoire et ciblé, en créant une allocation transitoire de solidarité, d'un montant identique à l'AER. Toutefois, la situation reste délicate pour les personnes de moins de 60 ans pourtant à jour ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'accès à l'AAH des personnes ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %. L'article L. 821-2 du code de sécurité sociale stipule que le handicap subi doit entraîner "une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi". Or le décret prévu par la lo...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'aide médicale d'État. Un récent rapport formule des préconisations pour améliorer les modalités de gestion de l'AME. Suite à ce rapport parlementaire, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Un dispositif de défiscalisation permet d'encourager les souscripteurs actifs à un contrat de complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes. Force est de constater qu'en l'état ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Mise en place le 1er janvier 2008, le fonctionnement de cette institution s'est révélé défaillant dès l'origine : doubles appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absence d'appels de cotisations, avis de trop-perçu fictif...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Marcel Bonnot alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des associations d'aide alimentaire, quant à la restriction budgétaire du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, il est annoncé une réduction de plus de 75 % de cette aide en France et en Europe en 2012, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des services à la personne qui représente le 1er vecteur de lutte contre le travail au noir en France. En quelques années, une politique fiscale ambitieuse a permis de réintégrer dans le champ de l'économie formelle un grand nombre de travailleurs. La remise en cause de cett...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de l'Union nationale des missions locales quant aux moyens financiers alloués à la politique de l'emploi des jeunes pour 2011. Force est de constater que la circulaire du 19 janvier 2011 modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. Le no...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur un rapport de la Commission européenne qui recense 41 substances de nouvelles drogues de synthèse en Europe en 2010. Ces substances sont vendues légalement malgré leurs dangers et leurs effets similaires à ceux de l'ecstasy ou de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avantage fiscal concernant les personnes ayant perdu leur conjoint. La situation de ces veufs et veuves est différente selon qu'elles aient exercé une activité professionnelle ou pas. Pour ces dernières, un avantage fiscal d'une demi-part supplémentaire leur a été consenti afin de compense...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; sages-femmes. nomenclature des actes

M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des 20 000 sages-femmes françaises au sein de la communauté médicale. Il souhaite lui rappeler que le métier de sage-femme est classé dans le code de la santé publique parmi les professions médicales, au même titre que les professions de médecin ou de chirurgien-dentiste. Par ailleurs, il lui indiq...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. mise en place

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de Jean-Michel Fourgous édictant 70 mesures pour développer le numérique à l'école. Force est de constater que les établissements scolaires sont sous-équipés en matière de numérique. Pourtant cet outil pourrait être un facteur de lutte contre l'échec scolaire et d'égalité des chances. Il lui demande de...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fibromyalgie. La Belgique reconnaît cette pathologie et les États-Unis viennent de débloquer des fonds pour la recherche sur la fibromyalgie et la fatigue chronique. La France méconnaît encore l'enfer quotidien de plus de deux millions de français fibromyalgiques et des répercussions que cette p...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les interrogations des anciens combattants d'Afrique du nord au sujet des conditions d'attribution de la campagne double fixée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Force est de constater que ces associations dénoncent la différence de traitement entre les bénéficiaires de la campagne dou...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses comme le colza. Cet insecticide est fort dangereux pour les abeilles qui sont des insectes pollinisateurs et peut, de ce fait,...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les contraintes pesant sur les PME suite au nouveau barème arrêté par Éco-emballages, barème qui entrera en vigueu...