Marcel Bonnot
Question N° 113680 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des 20 000 sages-femmes françaises au sein de la communauté médicale. Il souhaite lui rappeler que le métier de sage-femme est classé dans le code de la santé publique parmi les professions médicales, au même titre que les professions de médecin ou de chirurgien-dentiste. Par ailleurs, il lui indique que si de plus en plus de sages-femmes s'installent en cabinet libéral, elles exercent majoritairement dans les hôpitaux et les cliniques. Aussi le rôle prépondérant de la sage-femme dans le domaine de la périnatalité nécessite une formation extrêmement complète, qui s'accomplit aujourd'hui en cinq ans. Les sages-femmes sont en effet dotées de multiples compétences qui font d'elles de véritables spécialistes de la grossesse et de l'accouchement dits « physiologiques », c'est-à-dire normaux. Les grossesses et les accouchements sont des actes physiologiques, c'est-à-dire qui ne présentent aucune pathologie, dans au moins 70 % des cas mais qui tendent pourtant à être surmédicalisés, au détriment de la femme et du couple, tout en représentant un surcoût pour l'assurance maladie. La sage-femme est donc en première ligne pour contribuer à préserver la normalité du processus de grossesse. Dans le même temps, l'expérimentation des maisons de naissance, annoncée depuis plus de dix ans en France, est toujours à ce jour lettre morte. Cette situation démontre l'absence de valorisation d'une prise en charge plus physiologique et plus respectueuse de la grossesse, de l'accouchement et du choix des futurs parents. De plus et depuis peu, les sages-femmes sont habilitées à effectuer le suivi gynécologique de prévention et à prescrire la contraception à toutes les femmes en bonne santé. Ce sont là de nouvelles compétences qui répondent aux problématiques de contraception et d'IVG que rencontrent la France tout en confirmant l'identité médicale de ces professionnelles. Néanmoins, malgré l'enjeu que représentent ces nouvelles compétences pour les femmes, force est de constater qu'elles n'ont toujours pas été déclinées dans la nomenclature. Ainsi, lorsqu'une sage-femme pose un stérilet à une patiente, elle ne perçoit que 17 euros car il n'existe pas encore de cotation spécifique aux sages-femmes pour cet acte. Par comparaison, un médecin perçoit 38,40 euros pour ce même acte (secteur 1, tarif conventionnel sans dépassement d'honoraire). Il souhaite lui faire constater que toutes ces difficultés créent un malaise grandissant et d'autant plus profond dans la profession qu'elles peuvent avoir un impact direct sur la qualité de la prise en charge des femmes et des nouveau-nés. En conséquence, il souhaiterait connaître d'une part l'état d'avancement du dossier relatif à l'ouverture des maisons de naissance et d'autre part il souhaite que lui soit précisé quand sera mise en place la nomenclature adaptée correspondant aux nouvelles compétences spécifiques des actes délivrés par les sages-femmes.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
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