Marcel Bonnot
Question N° 116050 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 août 2011
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avantage fiscal concernant les personnes ayant perdu leur conjoint. La situation de ces veufs et veuves est différente selon qu'elles aient exercé une activité professionnelle ou pas. Pour ces dernières, un avantage fiscal d'une demi-part supplémentaire leur a été consenti afin de compenser leurs difficultés de vie. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir cet avantage.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées sur deux parts. Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Ces mesures montrent l'attachement du Gouvernement à la prise en compte de la situation des personnes veuves. S'agissant des personnes seules, jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou ont eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. En particulier, elles ne bénéficiaient plus majoritairement à des personnes veuves, mais plutôt à des personnes séparées, qui n'avaient pas toujours élevé seules un ou plusieurs enfants, et pour lesquelles le bénéfice d'un tel avantage paraissait peu justifié. C'est pourquoi le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Néanmoins, et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. Cette dernière mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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