Marcel Bonnot
Question N° 102016 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 mars 2011
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des "médecins du permis de conduire", agréés pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. Ils assurent à ce titre une mission de santé publique et de sécurité routière. Leurs préoccupations portent essentiellement sur leur statut d'exercice et leurs rémunérations. En effet, généralistes installés dans leur immense majorité, ils exercent cette activité au sein de leur cabinet ou en commission médicale préfectorale. En cabinet, ils reçoivent surtout des chauffeurs professionnels n'ayant fait l'objet d'aucune suspension en lien avec un problème médical potentiel et soumis à des visites médicales périodiques afin d'obtenir la revalidation de leur permis de conduire. En commission préfectorale, outre les infractionnistes du code de la route pour lesquels la loi prévoit un avis médical avant restitution du permis de conduire, ils examinent et rendent aux préfets un avis sur des patients souffrant de pathologies susceptibles d'entraver la capacité de conduire. Il faut préciser que, pour exercer cette mission d'expertise, ces praticiens ont obligatoirement suivi une formation spécifique avant de solliciter un agrément préfectoral. Regroupés au sein d'un syndicat national, le SMACMAC, ces "médecins du permis de conduire" dénoncent les conditions d'exercice dans certaines préfectures, l'absence de vrai statut social et surtout l'absence de revalorisation de leurs émoluments depuis près de dix ans, rémunérations qualifiées de "ridicules" face à l'importance de leur mission et à l'enjeu de leurs décisions. Dans ces conditions, et de surcroît en situation de pénurie médicale actuelle, la colère monte chez ces praticiens, malgré les discussions entamées entre le président du SMACMAC et les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de la concertation engagée et si des réponses concrètes seront apportées par le Gouvernement aux revendications de ces médecins agréés, notamment en matière tarifaire.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Dans le cadre de la concertation nationale sur l'aptitude médicale à la conduite, récemment engagée, une des priorités du Gouvernement est d'améliorer les conditions de fonctionnement des commissions médicales. Il est envisagé que les personnes, pour lesquelles les sanctions d'invalidation ou d'annulation n'ont pas pour origine la consommation d'alcool ou de produits stupéfiants, soient examinées par les médecins de ville agréés et non plus par les commissions médicales. Parallèlement, des discussions ont abouti à une décision de revalorisation du montant des honoraires des médecins agréés. Depuis le 1er septembre 2011, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 29 juin 2011, publié au Journal Officiel du 12 juillet 2011, le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est fixé à 33,00 euros.
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