Marcel Bonnot
Question N° 120406 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité. Le 3 octobre écoulé, le Gouvernement a décidé de rétablir l'AER, à titre dérogatoire et ciblé, en créant une allocation transitoire de solidarité, d'un montant identique à l'AER. Toutefois, la situation reste délicate pour les personnes de moins de 60 ans pourtant à jour de cotisations retraites qui demeurent exclues de ce dispositif. D'autre part, les conditions mêmes d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent incohérentes, dans le sens où le bénéficiaire doit avoir 60 ans et être né entre 1951 et décembre 1953. Or les personnes nées précisément en 1952 et 1953 n'ont pas encore 60 ans ! En l'état, ce dispositif ne concernera qu'une dizaine de milliers de personnes, alors qu'entre 20 et 30 000 personnes en resteront exclues, c'est inacceptable. Tout d'abord, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur les conditions d'obtention de cette ATS pour que tous les natifs de 1951, 1952, et 1953 en soient bénéficiaires, ce qui rétablirait réellement l'injustice dont ils sont victimes ! Enfin s'agissant de la rétroactivité de cette allocation à juillet 2011, cela suppose que les personnes qui n'ont pas pu bénéficier de l'AER entre janvier et juillet 2011 ne seront pas compensées. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler qu'un intérêt général suffisant justifie la rétroactivité. En l'espèce, il souhaite savoir si l'intérêt général n'apparaît pas plus que suffisant pour que la rétroactivité remonte à janvier 2011.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER) et à la mise en place, à titre dérogatoire, d'une allocation transitoire de solidarité (ATS L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en oeuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète. Le report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin, l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des 55-59 ans de l'Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, comme le Premier ministre et M. Éric Woerth, alors ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s'y étaient engagés à l'occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une Allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le décret relatif à ce dispositif (n° 2011-1421) est paru au Journal officiel du 3 novembre 2011. Les premiers dépôts de dossier peuvent intervenir depuis mi-novembre pour un paiement de l'allocation dès la fin du mois de novembre. Selon les estimations réalisées par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 12 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra spontanément à la fin de l'année 2014.
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