Questions écrites de Marcel Bonnot

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national comm...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; point de pension. valeur

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les doléances de la Fédération des amputés de guerre quant à la revalorisation de la retraite du combattant et sur le principe du droit à réparation. Actuellement, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % en considération de ses i...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par la Fédération des amputés de guerre de France. La Fédération souligne que ce ne sont pas les mesures nouvelles contenues dans le budget 2011, à savoir l'augmentation d'un point d'indice PMI au 1er juillet 2011 pour la retraite du combattant et la revalorisation de...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs de cyclomoteurs anciens considèrent que cette disposition est inadaptée à l'utilisation très exceptionnelle de ces v...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Force est de constater qu'une même maison peut être classée en C, D ou même E, selon les résultats d'une enquête réalisée par une association de consommateurs UFC-Que choisir . Il lui demande de lui indiquer les mesur...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. réglementation

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le label "origine France garantie". Cette marque a vocation à désigner des produits agricoles et non-agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles et que 50 % au moins de la valeur du produit ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre. Les conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en mars 2009 par le Premier ministre ont été rendues et un décret devrait être prochainement publié pour étendre le champ d'application des dispositions existan...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision du taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services dans la filière équestre. À la suite du livre vert présenté sur la refonte de la TVA, la Commission européenne entend restreindre l'applicat...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en conformité environnementales des cuves et canalisations des stations-service au 31 décembre 2010. Force est de constater que bon nombre de stations-service ne vont pouvoir r...

Thèmes : handicapés ; automobiles et cycles ; véhicules adaptés. perspectives

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les parents d'enfants handicapés et polyhandicapés dans le contexte de l'acquisition d'un véhicule adapté. En effet, la possibilité pour ces personnes d'être véhiculées engendre des conséquences financières importantes pour les familles étant donné que l'automobile e...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications formulées par la FHP qui appelle de ses voeux une réforme de la formation des personnels paramédicaux et dénonce les quotas en première année de diplôme d'État d'infirmier. Ainsi, par arrêté du 22 juin, le nombre d'étudiants à ad...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes xylophages. lutte et prévention. forêt des Landes de Gascogne

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de cin...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Marcel Bonnot appelle l'attention M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de sur le fait qu'un très grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les personnes au chômage, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent de se retrouve...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente sur Internet. contrôle

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vente de médicaments sur Internet qui peut s'avérer dangereuse pour le consommateur. Ainsi, l'alerte lancée récemment par l'Afssaps et la direction générale de la santé le prouve encore. En analysant un produit dénommé "Anabol tablets" commercialisé sur Internet alors qu'il ne détient aucune aut...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des élèves des écoles élémentaires ou des collèges qui peuvent parfois atteindre 40 % de leur propre poids. Ces charges génèrent des scolioses et des problèmes osseux chez les 14-18 ans. Malgré la circulaire n° 2008-002 du 11 janvier 2008 qui reconnaît ce problème de santé publique, le pro...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention, s...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; consommation. estimation

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les surestimations de consommation des tarifs d'électricité, de la part des fournisseurs d'énergie. Force est de constater que cette explosion des surestimations coïncide avec l'ouverture du marché de l'énergie en 2007. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de relever le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 % sur les abonnements " triple play ". Ces offres permettent l'accès à Internet, à la télévision et à la téléphonie mobile au sein d'un même forfait. Le rehaussement du taux de TVA sur la part télévisuelle de cette offre pénalis...