Marcel Bonnot
Question N° 114356 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision du taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services dans la filière équestre. À la suite du livre vert présenté sur la refonte de la TVA, la Commission européenne entend restreindre l'application par les États membres des taux réduits et s'apprête à engager des procédures d'infraction à l'encontre de plus de huit États européens, dont la France. Force est de constater que la Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné les Pays-Bas en mars dernier. La Commission européenne estime, en effet, que les chevaux ne sont pas un produit agricole destiné de manière générale et habituelle à la consommation. La remise en cause du taux de TVA risque de déstabiliser l'ensemble de la filière et menace la survie de plus de 55 000 exploitations. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le maintien de la TVA à 5,5 %.
Réponse émise le 2 août 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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