Marcel Bonnot
Question N° 100189 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 février 2011
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vente de médicaments sur Internet qui peut s'avérer dangereuse pour le consommateur. Ainsi, l'alerte lancée récemment par l'Afssaps et la direction générale de la santé le prouve encore. En analysant un produit dénommé "Anabol tablets" commercialisé sur Internet alors qu'il ne détient aucune autorisation de mise sur le marché en France, les laboratoires ont trouvé de la sibutramine, substance pouvant entraîner des risques cardiovasculaires. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter la vente sur la toile de médicaments non autorisés en France.
Réponse émise le 31 mai 2011
En France, la vente de médicaments en ville n'est autorisée que dans les pharmacies d'officine, dont le circuit de distribution est régulièrement contrôlé par les autorités sanitaires. L'achat de médicaments sur Internet expose à de nombreux risques pour la santé et peut favoriser le mauvais usage de ces derniers. Pour autant, de nombreux sites internet proposent l'achat de médicaments, et il est très difficile de les quantifier en raison de l'hébergement de ces sites en dehors du territoire national et de livraisons intervenant directement au domicile. Or, selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), environ 50 % des médicaments vendus via Internet seraient des contrefaçons. Dans ce contexte, les autorités sanitaires françaises mettent régulièrement en garde le public, en rappelant que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitalière n'offre aucune garantie sérieuse sur l'origine réelle du médicament, sur son efficacité pour le traitement de la pathologie qu'il est supposé soigner, sur ses conditions de conservation durant son transport, sur la sécurité du produit, sur la qualité des matières premières utilisées, sur la présence et les quantités des substances actives, ou encore sur l'absence de substances toxiques. Ainsi, dès janvier 2006, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a-t-elle mis en garde les professionnels de santé et le grand public, par la diffusion de communiqués, régulièrement mis à jour, sur son site internet (www.afssaps.fr). Puis, en mai 2007, une brochure destinée à sensibiliser les pharmaciens à la lutte contre la contrefaçon de médicaments ainsi qu'un dépliant disponible dans les pharmacies d'officine mettant en garde les patients contre les risques liés à l'achat de médicaments sur Internet a été élaboré par l'AFSSAPS conjointement avec le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. De plus, depuis décembre 2009, l'AFSSAPS actualise régulièrement une liste de signalements de produits contrefaits ou falsifiés sur son site internet dans une rubrique intitulée « falsification des produits de santé » comprenant notamment un volet relatif aux risques liés à l'achat de médicaments sur Internet. Au-delà du travail sur la prévention et l'information des patients, l'AFSSAPS participe également à la mise en oeuvre d'actions avec les services de gendarmerie, de police, des douanes et notamment l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Ainsi, pour la deuxième fois, l'Afssaps a-t-elle participé en octobre 2010, aux côtés de l'OCLAESP, à l'opération annuelle « PANGEA III » d'envergure internationale, destinée à lutter contre la vente illicite de médicaments sur Internet. L'objectif de cette opération repose sur l'identification de personnes en situation de vente illicite via Internet de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire ou susceptibles d'être de faux médicaments. Cette opération a ainsi permis d'identifier 164 sites Internet illégaux de vente de médicaments, dont 19 rattachés à la France. Parmi ceux-ci, 11 ont été fermés, et les informations concernant les 145 autres sites internet localisés à l'étranger ont été transmises à Interpol afin de poursuivre les investigations dans les pays concernés. De surcroît, en décembre 2009, une charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet relative à l'ensemble des produits de consommation a été signée par différents opérateurs économiques. Cette charte a pour objectif de mettre en place une collaboration entre les titulaires des droits signataires et les plates-formes de e-commerce visant à développer des moyens concrets pour lutter contre la vente de produits contrefaits sur Internet. Dans le même temps, l'AFSSAPS a mis en place un dispositif d'achat de médicaments sur Internet, afin d'en évaluer la qualité et de signaler les sites illicites aux autorités compétentes. L'analyse en laboratoire de ces produits a ainsi permis de mettre en évidence la présence sur Internet de médicaments non autorisés, de pseudo-génériques, de médicaments falsifiés notamment au niveau de leur composition, de médicaments conformes et de transmettre ainsi ces dossiers aux autorités judiciaires compétentes. Le bilan de cette première campagne d'achat de médicaments est disponible sur le site internet de l'AFSSAPS dans la rubrique « falsification des produits de santé » précitée. En outre, compte tenu de la problématique liée à la vente de médicaments par Internet, les autorités sanitaires françaises ont mis en place un groupe de travail afin de réfléchir sur les dispositions relatives à la sécurisation de la vente de médicaments sur Internet et ainsi lever l'insécurité juridique et sanitaire qui pèse sur cette pratique de vente à distance. Par ailleurs, au niveau communautaire, la Commission européenne a présenté, le 10 décembre 2008, cinq propositions de directives, communément appelées « paquet pharmaceutique », dont notamment celle relative à la prévention de l'entrée dans la chaîne légale d'approvisionnement de médicaments falsifiés par rapport à leur identité, leur historique ou leur source. Ce projet de directive, accueilli et soutenu favorablement par les autorités sanitaires françaises s'inscrit dans les politiques actuelles de lutte contre la contrefaçon et comporte plus particulièrement un volet réglementant la vente des produits pharmaceutiques via Internet dans la mesure où ces ventes en ligne constituent l'une des principales portes d'entrée des médicaments falsifiés sur le marché de l'Union européenne (UE). Ainsi, aux termes de cette nouvelle réglementation, adoptée le 16 février 2011 par le Parlement européen, lorsque la législation nationale autorise la vente de médicaments sur Internet, les organismes la pratiquant devront être autorisés à délivrer des médicaments au public, également à distance. De plus, les sites porteront désormais un logo commun, reconnaissable dans l'ensemble de l'UE afin d'aider le public à identifier s'ils sont liés à une pharmacie autorisée. Toutes les pharmacies sur Internet devront également comporter un lien renvoyant au site web de l'autorité nationale compétente et les différents sites nationaux seront reliés à un site web européen. Enfin les citoyens devront être informés des risques liés à l'achat de médicaments provenant de sources illégales via Internet. Ce texte, tel qu'approuvé par les députés européens est le résultat d'un accord conclu avec le Conseil qui doit également donner son accord formel. Une fois promulgué, les États membres auront dix-huit mois pour apporter des modifications à leurs législations nationales.
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