Marcel Bonnot
Question N° 99972 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 février 2011
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les surestimations de consommation des tarifs d'électricité, de la part des fournisseurs d'énergie. Force est de constater que cette explosion des surestimations coïncide avec l'ouverture du marché de l'énergie en 2007. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Médiateur national de l'énergie a remis, le 16 décembre 2010, au ministre chargé de l'énergie, un rapport sur les modalités de facturation et de traitement des réclamations des fournisseurs d'énergie. Ce rapport, réalisé à la demande de M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le 13 septembre dernier, faisait suite aux questions soulevées par des consommateurs sur leurs factures de gaz naturel ou d'électricité. L'état des lieux dressé par le Médiateur conclut au fait qu'il n'y a pas de surestimation de consommation de la part des fournisseurs d'énergie au-delà des aléas, à la hausse et à la baisse, inévitablement liés à tout exercice de prévision, ni d'application rétroactive des hausses tarifaires. Il est ainsi établi qu'il n'y a pas de pratiques conduisant à une surfacturation de leur part. Ainsi le rapport du Médiateur national de l'énergie conclut au fait que l'« analyse des méthodes d'estimation lui permet de conclure que si celles-ci peuvent conduire, par nature, à des surestimations ou à des sous-estimations, elles n'ont pas été conçues pour accroître artificiellement les consommations facturées aux consommateurs ». À terme, le déploiement des compteurs communicants, notamment en électricité, permettra aux fournisseurs d'énergie de disposer à un rythme plus fréquent des index de consommation réelle de leurs clients.
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