Questions écrites de Marcel Bonnot

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité pour les enfants des personnes ayant demandé un changement de patronyme après la Seconde Guerre mondiale de reprendre le nom de leurs parents. Force est de constater que ces personnes s'opposent à un refus de l'administration judiciaire qui admet au mieux...

Thèmes : coopération intercommunale ; organes délibérants ; composition. réglementation

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effets du recensement de la population du 1er janvier 2009 sur la représentation des communes au sein de l'assemblée délibérante des structures intercommunales. Lorsque les statuts d'une communauté fixent le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de co...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe générale sur les activités polluantes et la taxe carbone. Les transporteurs routiers soulignent la complémentarité de la TGAP et la taxe carbone. La TGAP vient s'ajouter, d'une part, à l'éco-taxe kilométrique sur les poids lourds instituée par la loi Grenelle I et, d'autre part, à l'e...

Thèmes : santé ; trisomie 21 ; prise en charge

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la désespérance des parents d'enfants trisomiques. En effet, la seule proposition faite à ces familles, c'est le dépistage et le diagnostic. Or le bilan des états généraux de bioéthique, le Conseil d'État et le Conseil consultatif d'éthique proposent une alternative : l'information sur la maladie, l'accueil de...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par l'installation de stations de téléphonie mobile au périmètre des habitations ou des bâtiments publics. Des études sont actuellement en cours pour déterminer la dangerosité ou non des antennes relais sur la santé et l'environnement des riverains. Devant l'inquiétude grandissante de la pop...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par plusieurs associations de radio assistance, relativement à la forte augmentation du montant de leur redevance, due au titre de la déclaration d'appareils de communication utiles à leur fonctionnement. En effet, afin d'assurer différentes missions, ces associations sont...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité de l'offre de soins des personnes vivant avec le VIH-sida en Île-de-France. L'association Aides s'inquiète face à d'éventuels projets de fusion ou de suppressions de service VIH en Île-de-France. Cette association réclame une information juste et transparente des personnes touchées, un calendrier d...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les infirmières de l'éducation nationale dans le contexte du projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et plus précisément sur son article 30 relatif à la revalorisation en catégorie A de la profession d'infirmière. Les infirmiers scolaires est...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; blocs opératoires. suppressions. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude que suscite la mesure visant à la suppression des blocs opératoires ayant opéré moins de 1 500 personnes par an entre 2007 et 2009. La fermeture de certains services de chirurgie risque de pénaliser nos territoires ruraux. Il lui demande de lui indiquer la carte précise des services qui seront con...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Le comité interministériel a fixé trois objectifs : un permis moins long, moins cher et plus sûr. Or le constat semble accablant puisque le nombre d'examens organisés est bien inférieur au nombre de candidats en attente d'un examen. Ainsi, quatre millions de candidats atte...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les techniciennes et techniciens de l'État issus du ministère de l'écologie, dans le contexte de la volonté du Gouvernement de créer un nouvel espace s...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix de gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue le 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de concitoyens ayant souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit lyonnais. En effet, ces emprunteurs sont aujourd'hui, confrontés à des révisions importantes des taux ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière en date du jeudi 18 février 2010 et plus particulièrement sur celle prévoyant la mise en place d'un contrôle technique sur les cyclomoteurs tous les deux ans. Il appelle son attention sur les cyclomoteurs anciens dits de "collection"...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver. Les brochures...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales. Force est de constater que la complexité de la réglementation, l'augmentation du nombre de bénéficiaires font qu'elles se trouvent dans l'incapacité de maintenir un service de qualité à l'égard des allocataires. Procha...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; indemnisation. perspectives

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. A la suite de l'accident AZF, l'indemnisation des veuves et des orphelins a été majorée. Force est de constater que cette majoration a crée des situations inégalitaires car elle ne pe...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État dans le contexte du projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Il est important de préciser que les infirmiers anesthésistes interviennent directement auprès du médecin anesthésiste, ils aident à en...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la législation en matière de dons d'organes. Les Français sont majoritairement en faveur du don d'organes : néanmoins, sur les personnes se déclarant prêtes à effectuer un don, seule la moitié a fait connaître son choix à son entourage. Or, en cas de décès, c'est la famille qui prend in fine la décision du d...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L'article 15 de ce décret prévoit que "l'heure limite de fermeture des débits de boisson ayant pour obje...