Marcel Bonnot
Question N° 66674 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe générale sur les activités polluantes et la taxe carbone. Les transporteurs routiers soulignent la complémentarité de la TGAP et la taxe carbone. La TGAP vient s'ajouter, d'une part, à l'éco-taxe kilométrique sur les poids lourds instituée par la loi Grenelle I et, d'autre part, à l'extension aux carburants des certificats d'économies d'énergie prévue par le projet de loi Grenelle II. La taxe carbone, évaluée à plus de 300 millions d'euros pour le seul secteur du transport, arrive à un moment où ledit secteur est touché par la crise économique. La Fédération des transporteurs routiers, comme la plupart des professionnels de ce secteur, souhaite que la taxe carbone soit aménagée pour le secteur des transports routiers à l'instar de ceux de l'agriculture et de la pêche. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010, qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
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